A RETENIR Lors de la convocation à entretien préalable au licenciement, la loi impose que l’employeur précise l’objet de la convocation, les motifs, selon la loi étant explicités lors de l’entretien. Cependant, , au visa des règles européennes et de l’OIT, un conseil des prud’homme vient d’annuler un licenciement pour violation des droits de la …
La période des congés approche. Rappelons que c’est l’employeur qui organise l’ordre des départs en congés. Il est donc de sa responsabilité de matérialiser les jours de congés pris par ses salariés. A défaut, les congés légaux ne sont pas perdus pour le salarié qui peut donc les reporter d’une année à l’autre
A RETENIR Les catégories de salariés protégés sont nombreuses et dépassent largement le cas des seuls représentants du personnel. La loi du 31 mars 2015 vient d’ailleurs d’ajouter une nouvelle catégorie : les élus locaux. Cette profusion de cas n’est pas sans poser de difficultés, à la fois en terme de gestion de la modification …
A RETENIR Scénario étonnant que celui jugé par la Cour de Cassation qui valide une rupture conventionnelle suite à un licenciement disciplinaire. Les juges ont considéré que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre partie de son droit de résiliation unilatérale (démission ou licenciement), la signature postérieure d’une …
A RETENIR L’employeur peut il consulter les SMS reçus ou émis par son salarié sur son téléphone professionnel ? La Cour de cassation précise que ces SMS ne relèvent pas du secret de la correspondance et qu’il est donc possible pour un employeur de les lire et de les utiliser comme élément preuve. En effet, …
A RETENIR La durée minimale de 24h00 des temps partiels est assouplie : – à compter du 31 janvier 2015, les contrats de 7 jours ou moins ne sont plus concernés par cette durée minimale. – Les CDD de remplacement ne sont pas non plus concernés par cette durée minimale. – Les salariés qui ont …
Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF à compter du 1 janvier 2015. Pour autant, les heures acquises et non consommées au titre du DIF avant cette date ne seront pas perdues. L’employeur est tenu à une obligation d’information en la matière. Avant le 31 janvier 2015, il doit ainsi communiquer à chacun …
Le silence vaut acceptation : cette maxime trouve désormais application. L’administration devra désormais répondre aux entreprises dans un délai prescrit au-delà duquel son silence vaut acceptation. Par exemple, sur le fondement de l’article L 3121-34 du code du travail, la demande d’autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail est considérée comme acquise, …
Le compte pénibilité entre en application au 1 janvier 2015. A compter de cette date, les employeurs devront comptabiliser dans un fiche individuelle d’exposition pour chaque salarié concerné, les facteurs de risque suivants : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Informations personnalisées Pour bénéficier de …
Le temps de trajet entre deux clients est du temps de travail effectif et non un temps de pause : ainsi, l’employeur qui rémunère une aide à domicile à la vacation, commet une faute et la salariée est fondée à demander la requalification de ses temps de trajet entre deux vacations. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE …
La loi modifie l’article L 3142-1 du Code du travail relatif aux congés pour événements familiaux afin de faire bénéficier les couples qui concluent un Pacs de 4 jours de congés. Ces dispositions permettent ainsi d’aligner la situation des couples pacsés sur celle des couples mariés. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Informations personnalisées Pour bénéficier de …
Pour calculer l’effectif au-delà duquel, par exemple, il est obligatoire de mettre en place les élections des délégués du personnel, tous les salariés ne sont pas pris en compte. Notamment, contrairement aux règles européennes, la Cour de Cassation vient de préciser, qu’en l’état des textes actuels, il convient d’exclure les contrats aidés pour le calcul …
© 2015 Accompagnement-entreprise.net - Tous droits réservés. | Site crée par Breizh buzz | Thème par patrice LAURENT
