A RETENIR Le référentiel indicatif des indemnités au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est paru. Ce barème vise à créer une référence commune entre les différents conseils de prud’hommes et vise aussi à s’appliquer dans le cadre de la conciliation. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement. LOIS …
A RETENIR Désormais les employeurs qui ne communiqueront pas l’identité des salariés ayant commis une infraction au code de la route, tel qu’un excès de vitesse, s’expose à une amende de 750 €. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement. LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES Obligation d’affichage allégée D n° 2016-1417 et …
De nombreuses nouveautés en ce début d’année 2016 : la complémentaire santé, l’entretien professionnel, la pénibilité…
la complémentaire santé devient obligatoire au 1 janvier 2016 : contrainte pour l’entreprise ? Progrès social pour les salariés ? Opportunité dans la politique de rémunération de l’entreprise ?
A RETENIR Scénario étonnant que celui jugé par la Cour de Cassation qui valide une rupture conventionnelle suite à un licenciement disciplinaire. Les juges ont considéré que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre partie de son droit de résiliation unilatérale (démission ou licenciement), la signature postérieure d’une …
Pour calculer l’effectif au-delà duquel, par exemple, il est obligatoire de mettre en place les élections des délégués du personnel, tous les salariés ne sont pas pris en compte. Notamment, contrairement aux règles européennes, la Cour de Cassation vient de préciser, qu’en l’état des textes actuels, il convient d’exclure les contrats aidés pour le calcul …
La durée minimale des contrats à temps partiels signés à compter du 1 janvier 2014 est désormais de 24h00. Cependant cette durée minimale ne s’applique pas aux associations intermédiaires et aux entreprises d’insertion ainsi que dans le cas ou le salarié demande expressément une durée inférieure pour faire face à des contraintes personnelles. Par dérogation, …
La pratique de l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans le salaire est interdite. En pareil cas, le salarié est fondé à conserver cette somme et à demander son droit à indemnité compensatrice de congés payés pour le solde des congés non pris lors de la rupture de son contrat. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Informations …
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