Le silence vaut acceptation : cette maxime trouve désormais application. L’administration devra désormais répondre aux entreprises dans un délai prescrit au-delà duquel son silence vaut acceptation. Par exemple, sur le fondement de l’article L 3121-34 du code du travail, la demande d’autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail est considérée comme acquise, sans réponse de l’administration, au terme d’un délai de 15 jours.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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Pour bénéficier de la veille complète …..
LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Le silence vaut acceptation (*) (Circ Prem. Min. n° 5749/SG du 12/11/14) : Ce document, pris en application de la loi du 12/11/2013, précise les modalités d’entrée en vigueur des décisions implicites d’acceptation. Nous annexons aux adhérents un document prenant en compte chaque objet de demande et fixant le délai des décisions implicites d’acceptation.
Pénibilité (*) (Projet de décret) : Ce projet modifie la fiche d’exposition et fixe un nouveau modèle. Pour éviter aux entreprises de s’investir dans un travail inutile, nous recommandons de rester en veille dans l’attente de ce décret.
Complémentaire santé (*) (D n° 2014-1374 du 18/11/2014) : Le cahier des charges des « contrats responsables » est fixé : il permet notamment de déterminer ce que doit prendre en charge, à minima, les contrats collectifs de complémentaire santé.
JURISPRUDENCE
Requalification de stage (*) : (CA Metz 30 juin 2014) Précisant la différence entre un stage et un contrat de travail, la Cour souligne que le fait d’être placé dans des conditions professionnelles ne suffit pas à permettre la requalification en contrat de travail ; encore faut-il que le stagiaire rapporte la preuve du détournement de l’objet de son stage.
Harcèlement moral (*) : (Cass. Soc. 22/10/2014) Bien que l’employeur ait une obligation de résultat de sécurité, le harcèlement moral d’un salarié n’implique pas nécessairement le licenciement pour faute grave du harceleur. La Cour précise que l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser ces agissements et cela n’implique nullement l’obligation d’un licenciement pour faute grave.
Engagement par accord d’entreprise (*) : (Cass. Soc. 18/6/2014) L’employeur qui conclut un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévoyant une stabilité des effectifs pendant trois ans et qui ne tient pas cet engagement doit indemniser les salariés lésés. Cette jurisprudence est transposable à tous les autres thèmes d’accord (pénibilité, contrat de génération, égalité…).
Faute commises durant un séjour (*) : (Cass. Soc. 8/10/2014) Des insultes ou menaces, proférées par un salarié lors d’un séjour organisé par l’employeur pour récompenser des lauréats, constituent une faute qui peut être sanctionnée et ne relèvent donc pas de la vie privée.
DOSSIER PRATIQUE
Compte personnel de prévention de la pénibilité (*) : Quelles obligations au 1 janvier 2015 ? L’évaluation des facteurs de risque ? La formalisation du suivi ?