A RETENIR
La durée minimale de 24h00 des temps partiels est assouplie :
– à compter du 31 janvier 2015, les contrats de 7 jours ou moins ne sont plus concernés par cette durée minimale.
– Les CDD de remplacement ne sont pas non plus concernés par cette durée minimale.
– Les salariés qui ont accepté un contrat inférieur à 24h00 ne bénéficient pas d’un droit automatique à passer à 24h00 : il faut désormais l’accord de l’employeur qui devra vérifier les emplois disponibles.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Temps partiel (*) (Ord n° 2015-82 du 29/1/2015) : La durée minimale de 24h00, concernant les salariés à temps partiels, est assouplie.
Retraite (*) (D n° 2014-1713 et Cir. Cnav n° 2014-65 du 23/12/2014) : Ces textes reforment le passage de la vie active à la retraite et précisent le nouveau dispositif de retraite progressive et celui du cumul emploi-retraite.
CDD à objet défini (*) (L n° 2014-1545 du 20/12/2014) : Le CDD à objet défini est pérennisé par la loi. Il permet de recruter des ingénieurs et des cadres sur un projet allant de 18 mois à 36 mois. Cependant, la mise en œuvre d’un tel contrat doit être prévue par accord collectif.
Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise (*) (Questions – réponses ministère du travail) : Le ministère précise les conditions dans lesquelles les entreprises de 50 à 250 salariés doivent informer leurs salariés dans l’hypothèse d’une cession de plus de 50% des droits sociaux.
JURISPRUDENCE
CHSCT (*) : (Cass. Soc. 17/12/2014) La Cour de Cassation juge que le périmètre d’un CHSCT doit être étendu à toute l’entreprise, y compris aux établissements dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
Impossibilité de reclassement (*) : (Cass. Soc. 15/10/2014) L’impossibilité de reclassement est établie lorsqu’au sein d’une petite structure, aucun poste n’est disponible, eu égard notamment au niveau de formation de l’intéressé. Dans cette hypothèse, le délai bref entre l’avis d’inaptitude et la décision de licencier ne peut être reproché à l’employeur.
Visite de reprise (*) : (Cass. Soc. 7/1/2015) Si un salarié peut prendre l’initiative de la visite de reprise, la Cour juge que cette visite n’est opposable à l’employeur que dans la mesure où le salarié l’a informé de cette démarche avant l’examen.
Mise à pied disciplinaire (*) : (Cass. Soc. 7/1/2015) Le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire quand bien même la convention collective fixe déjà cette durée maximale. Faute de cette mention dans le règlement intérieur, la mise à pied est nulle.
DOSSIER PRATIQUE
L’entretien d’évaluation (*) : Entretien professionnel ou d’évaluation ? Ce qui est obligatoire ? Comment évaluer ? Les suites de l’évaluation ?