Le temps de trajet entre deux clients est du temps de travail effectif et non un temps de pause : ainsi, l’employeur qui rémunère une aide à domicile à la vacation, commet une faute et la salariée est fondée à demander la requalification de ses temps de trajet entre deux vacations.
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Majoration de l’aide contrat de génération (*) (Décret 2014-1046 du 12/9/14) : A compter du 15 /9/ 2014, en cas de recrutement d’un senior âgé de plus de 55 ans et d’un jeune de moins de 26 ans, l’aide passe de 4000 € à 8000 € par an. En cas d’embauche d’un jeune associé à un senior déjà présent dans l’entreprise, l’aide est de 4000 € par an.
Plan de formation (*) (Décret 2014-1045 du 12/9/14) : Les règles de consultation du CE sont modifiées : notamment, dans son bilan, l’employeur devra désormais distinguer les actions d’adaptation de celles de développement des compétences. L’employeur devra aussi communiquer aux représentants du personnel, la liste de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel obligatoire désormais tous les 2 ans.
Complémentaire santé (*) (D n° 2014-1025 du 8/9/14) : Le texte précise le panier de soins minima de la complémentaire santé ainsi que les conditions de dispense d’adhésion des salariés.
Apprentissage (*) (D n° 2014-1031 du 10/9/14) : Le texte met à jour la règlementation de l’apprentissage et notamment l’entrée en apprentissage avant 15 ans ainsi que la possibilité désormais de conclure un contrat d’apprentissage sous la forme d’un CDI.
JURISPRUDENCE
Temps de trajet (*) : (Cass. Crim. 2/9/2014) La Cour confirme que le temps de trajet entre un client puis un autre client constitue du temps de travail effectif et non un temps de pause, contrairement au temps de trajet entre le domicile du salarié et son premier lieu d’exécution du travail qui reste exclu du temps de travail effectif.
Protection de la grossesse (*) : (Cass. Soc. 2/7/2014) Le code du travail protège la salariée en situation de grossesse déclarée en interdisant son licenciement. La Cour étend cette protection dans l’hypothèse où la salariée licenciée adresse à l’employeur un certificat médical de grossesse dans les 15 jours qui suit la notification du licenciement, peut importe que ce certificat précise que la grossesse n’a débuté que postérieurement à la notification du licenciement.
Requalification en CDI (*) : (Cass. Soc. 12/6/2014) S’il est habituelle de voir des requalifications de CDD en CDI pour cause de succession de CDD sur même poste sans respect d’un délai de carence, la Cour rappelle que cette règle s’applique aussi aux agences d’intérim.
DOSSIER PRATIQUE
L’alcool au travail (*) : Les restrictions ou interdictions ? Comment contrôler l’alcoolémie ? Quels sont les risques pour l’entreprise et son dirigeant ?