VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Votre convention collective : Informations réservées aux abonnées LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Prise en charge de 10 jours de congés payés par l’Etat (D n° 2020-1787 du 30/12/2020 et 2021-44 du 20/1/2021): Dans les secteurs les plus touchés (fermeture administrative ou baisse > 90 % du chiffre d’affaire, l’employeur pourra faire financer par …
COVID 19 : Il est désormais possible de contrôler l’authenticité des diplômes, en faisant une vérification sur le site du ministère de l’éducation nationale, à partir d’un clé à 8 chiffres que doit transmettre le salarié diplômé. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Information réservées aux abonnés. LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Monétisation jours de repos et de congés (loi …
La validité d’un contrat en forfait jour suppose que l’accord collectif ou à défaut le contrat de travail définisse les modalités du suivi effectif et régulier du temps de travail
Désormais, la jurisprudence considère que l’employeur est fautif de ne pas agir en cas de mésentente entre salariés et notamment de ne pas favoriser la mise en place d’une médiation.
les 10 facteurs de pénibilité s’appliquent au 1 juillet 2016. Il est de la responsabilité de l’employeur de les déclarer.
A RETENIR L’entretien professionnel qui se concrétise par un document remis au salarié doit être réalisé tous les 2 ans, cette échéance étant arrivée à son terme le 7 mars 2016. Un mode d’emploi visant à accompagner les dirigeants dans cette démarche est proposé en dossier pratique. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible …
A RETENIR Lors de la convocation à entretien préalable au licenciement, la loi impose que l’employeur précise l’objet de la convocation, les motifs, selon la loi étant explicités lors de l’entretien. Cependant, , au visa des règles européennes et de l’OIT, un conseil des prud’homme vient d’annuler un licenciement pour violation des droits de la …
La période des congés approche. Rappelons que c’est l’employeur qui organise l’ordre des départs en congés. Il est donc de sa responsabilité de matérialiser les jours de congés pris par ses salariés. A défaut, les congés légaux ne sont pas perdus pour le salarié qui peut donc les reporter d’une année à l’autre
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