OCTOBRE 2014

Le compte pénibilité entre en application au 1 janvier 2015. A compter de cette date, les employeurs devront comptabiliser dans un fiche individuelle d’exposition pour chaque salarié concerné, les facteurs de risque suivants : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif.

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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

Pénibilité (*) (Décret 2014-1155 à 1160 du 9/10/14) : Très attendus, mais aussi très critiqués, ces décrets fixent les 10 facteurs de pénibilité et leur seuil d’exposition, donnant droit aux salariés concernés à des points permettant de suivre une formation, un passage à temps partiel ou un départ prématuré à la retraite. Ce dispositif est applicable au 1 janvier 2015, uniquement sur 4 critères et sera étendu aux 10 facteurs de pénibilité au 1 janvier 2016.

Compte personnel de formation (*) (Décret 2014-1119-1120 du 2/10/14) : Très attendus aussi, ces deux décrets précisent les modalités d’alimentation du CPF. Le CPF remplace le DIF à compter du 1 janvier 2015 ; ainsi l’employeur devra informer chaque salarié avant le 31/12/2015 sur le solde d’heures de DIF qui sera transféré dans le CPF.

Indemnisation UNEDIC (*) (Circ. UNEDIC n° 2014-26 du 30/9/14) : les nouvelles règles d’indemnisation sont précisées et notamment ce nouveau droit rechargeable permettant à un allocataire de s’ouvrir de nouveaux droits à indemnisation s’il justifie d’une durée minimale d’affiliation de 30 jours. La circulaire précise aussi les conditions de cumul de l’ARE avec un revenu d’activité.

Cession d’entreprise (*) (D n° 2014-1254 du 28/10/14) : Très controversée, l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise entre en application pour les cessions intervenues à compter du 1 novembre 2014.

JURISPRUDENCE

Rupture conventionnelle et accident du travail (*) : (Cass. Soc. 30/9/2014) Opérant un revirement, la Cour de Cassation valide la rupture conventionnelle d’un salarié dont le contrat est suspendu pour cause d’accident du travail, considérant ainsi que l’interdiction de rompre le contrat édictée par l’article L 1226-9 du code du travail n’a pas lieu de s’appliquer. En revanche, la Cour ne répond pas à la situation du congé de maternité.

Dissimulation de mise en examen (*) : (Cass. Soc. 29/9/2014 Si une mise en examen pour des faits extérieurs à l’activité professionnelle relève de la vie privée dont le salarié peut ne pas faire état à son employeur, la dissimulation de cette mise en examen pour des faits liés à l’activité professionnelle constitue une faute qui peut justifier un licenciement.

Rupture amiable d’un CDI (*) : (Cass. Soc. 15/10/2014) De façon claire, la Cour décide que la rupture amiable du contrat de travail sur le fondement de l’article 1134 du code civil n’a pas lieu de s’appliquer : c’est la rupture conventionnelle qui est le mode rupture dans ce cas. Cependant, la Cour réserve par exception, la rupture amiable, aux situations suivantes : départ négocié dans le cadre d’un PSE ou d’un accord GPEC, ainsi que la rupture anticipée d’un CDD.

DOSSIER PRATIQUE

La surveillance médicale des salariés (*) : La visite d’embauche, pour qui et comment ? La visite de reprise après arrêt de travail ? L’inaptitude et ses conséquences ?