VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Votre convention collective (*) : réservé aux abonnés LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Arrêts dérogatoires (*) (D. 2020-1386 su 14/11/20) : Le texte rappelle les cas d’arrêts dérogatoires qui justifient le versement des IJSS au titre du COVID 19. Critères de vulnérabilité et activité partielle (*) (D. 2020-1385 su 14/11/20) : Le décret fixe les conditions pour …
l’adaptation de notre législation du travail aux conséquence du COVID 19 continue. Cependant, les articulations entre activité partielle, arret de travail pour garde d’enfants et télé travail restent à clarifier.
Une instruction ministérielle du 4 janvier 2019 vient préciser les conditions d’octroi de la prime exceptionnelle plafonnée à 1000 €.
une sixième ordonnance “Macron” vient d’être publiée.
Quand bien même le parlement n’a pas encore entériné les ordonnances, les décrets sont publiés.
un salarié n’engage jamais sa responsabilité civile. Dit autrement, sauf faute lourde, l’employeur ne peut jamais lui demander de rembourser un préjudice dont il serait à l’origine.
la procédure de contestation de l’inaptitude devant le juge des référés restait inachevée. le décret du 10 mai 2017 complète ce dispositif qui doit permettre aux juges de remettre en cause la décision du médecin du travail.
Le décret du 25 avril 2017 interdit le vapotage dans l’entreprise, y compris dans les locaux ouverts sauf si ceux-ci accueillent du public.
Attention, une sanction est nulle si le règlement intérieur ne la prévoit pas ou si ce règlement intérieur n’est pas régulièrement mis en place dans l’entreprise.
Désormais, le chef d’entreprise doit signaler les infractions routières graves dont l’un de ses salariés serait l’auteur. A défaut, il s’expose à une amende de 750 €.
Le suivi médical des salariés change au 1 janvier 2017 et notamment, le visite d’embauche, la procédure d’inaptitude, les visites périodiques.
Les propositions de reclassement dans le cadre de l’inaptitude doivent elles être écrites.
les dispense d’adhésion à la complémentaire santé sont précisées par décret du 30 décembre 2015
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