VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Votre convention collective (*) : réservé aux abonnés LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Arrêts dérogatoires (*) (D. 2020-1386 su 14/11/20) : Le texte rappelle les cas d’arrêts dérogatoires qui justifient le versement des IJSS au titre du COVID 19. Critères de vulnérabilité et activité partielle (*) (D. 2020-1385 su 14/11/20) : Le décret fixe les conditions pour …
La prime exceptionnelle dite “prime Macron” est de nouveau possible en 2020, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Elle est cependant soumise à des conditions différentes de celle mise en place l’année dernière.
l’utilisation des nouvelles technologies dans l’entreprise et notamment les échanges par texto posent le problème du respect de la vie privée et du secret de la correspondance. Un employeur peut il accéder et utiliser les textos diffusés par l’un de ses salariés ?
Si les heures supplémentaires ne s’accomplissent que sur demande de l’employeur, la Cour de Cassation décident qu’elles sont dues dès lors que le salarié prouve qu’elles étaient indispensables à la réalisation de la tache demandée par l’employeur.
Le non respect de l’organisation des élections du CSE permet au salarié d’obtenir l’indemnisation de son préjudice devant le conseil des prud’hommes.
Désormais le dépôt des accords se fait de façon dématérialisée sur un site dédié à ces dépots. un exemplaire de l’accord anonymé est aussi requis.
les actions en requalification de CDD en CDI se prescrivent par un délai de 2 ans et non 5 ans. ce délai court à compter de la signature du contrat et non à compter du jour de la saisine du tribunal.
Les ordonnances Macron ont fortement changés les modalités des élections professionnels. Notamment la négociation du protocole préélectoral ainsi que son contenu ont évolué.
La Cours de cassation encadre le fait religieux dans les entreprises. Notamment, la stigmatisation d’un religion est interdite et les restrictions aux libertés individuelles est limitée
aux salariés en contact visuel avec le public.
Dans le cadre de la modulation du temps de travail, le dépassement de 1607 heures constitue nécessairement des heures supplémentaires, y compris si le salarié ne prend pas de congés payés.
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