JUILLET 2019
Un supplément de congés apparait dans notre législation : la congé de paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un nouveau né dans une unité de soins.
AVRIL 2019
la loi pacte harmonie les seuils. La mesure la plus frappante est le report au seuil de 50 salariés en ce qui concerne l’obligation d’instauration d’un règlement intérieur.
OCTOBRE 2017
La validité d’un contrat en forfait jour suppose que l’accord collectif ou à défaut le contrat de travail définisse les modalités du suivi effectif et régulier du temps de travail
JUILLET 2017
Désormais, la jurisprudence considère que l’employeur est fautif de ne pas agir en cas de mésentente entre salariés et notamment de ne pas favoriser la mise en place d’une médiation.
JANVIER 2017
Désormais, le chef d’entreprise doit signaler les infractions routières graves dont l’un de ses salariés serait l’auteur. A défaut, il s’expose à une amende de 750 €.
DECEMBRE 2016
Le suivi médical des salariés change au 1 janvier 2017 et notamment, le visite d’embauche, la procédure d’inaptitude, les visites périodiques.
NOVEMBRE 2015
A RETENIR La mise en place d’une complémentaire santé devient obligatoire au 1 janvier 2016. La loi de finance votée en dernière lecture à l’assemblée nationale, le 30 novembre, vient d’apporter des modifications en ce qui concerne les contrats courts ainsi que les règles applicables aux salariés de plus de 65 ans. VOTRE CONVENTION …
FEVRIER 2015
A RETENIR L’employeur peut il consulter les SMS reçus ou émis par son salarié sur son téléphone professionnel ? La Cour de cassation précise que ces SMS ne relèvent pas du secret de la correspondance et qu’il est donc possible pour un employeur de les lire et de les utiliser comme élément preuve. En effet, …