VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Votre convention collective (*) : réservé aux abonnés LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Télétravail et titres restaurant (*) (question/réponse min. trav 5/10/20) : Le ministère précise que le télétravailleur doit bénéficier des mêmes conditions que le salarié travaillant dans les locaux. Il a donc droit aux titres restaurant. Fractionnement congé pour deuil d’un enfant (*) (D. …
Un supplément de congés apparait dans notre législation : la congé de paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un nouveau né dans une unité de soins.
la loi Avenir professionnel réforme en profondeur la formation professionnelle Elle ouvre aussi la possibilité pour les salariés souhaitant une réorientation professionnelle de bénéficier des allocations chômage en cas de démission.
la nullité de la rupture conventionnelle entraine la requalification en licenciement abusif et donne droit pour le salarié à l’indemnité de rupture abusive. En contrepartie, le salarié doit rembourser l’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle.
Les ordonnances Macron ont fortement changés les modalités des élections professionnels. Notamment la négociation du protocole préélectoral ainsi que son contenu ont évolué.
Il est désormais possible pour un salarié de donner des jours de repos à un autre salarié de l’entreprise pour lui permettre d’accompagner un proche qui serait en perte d’autonomie.
A RETENIR Envoyer les documents de fin de contrat à un salarié, alors que l’homologation de la rupture conventionnelle n’est pas acquise, ouvre le droit au salarié de se prévaloir d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement. LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Consultation des représentants …
A RETENIR Les catégories de salariés protégés sont nombreuses et dépassent largement le cas des seuls représentants du personnel. La loi du 31 mars 2015 vient d’ailleurs d’ajouter une nouvelle catégorie : les élus locaux. Cette profusion de cas n’est pas sans poser de difficultés, à la fois en terme de gestion de la modification …
A RETENIR Scénario étonnant que celui jugé par la Cour de Cassation qui valide une rupture conventionnelle suite à un licenciement disciplinaire. Les juges ont considéré que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre partie de son droit de résiliation unilatérale (démission ou licenciement), la signature postérieure d’une …
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