AOUT 2014

La loi modifie l’article L 3142-1 du Code du travail relatif aux congés pour événements familiaux afin de faire bénéficier les couples qui concluent un Pacs de 4 jours de congés. Ces dispositions permettent ainsi d’aligner la situation des couples pacsés sur celle des couples mariés.

 

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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

Egalité femmes-hommes (*) (Loi 2014-873 du 4/8/14) : Ce texte modifie de multiples obligations sociales : le congé parental d’éducation et notamment son allongement, la négociation sur l’égalité dans l’entreprise, le droit à congés en cas de PACS, l’autorisation d’absence pour accompagner sa conjointe à 3 des examens obligatoires de la grossesse…

Handicap (*) (Assem.Nat Qu n° 50400 du 5/8/14) : Le ministre du travail précise qu’un salarié souffrant d’un handicap peut demander une dérogation à son employeur pour travailler moins de 24 heures : il s’agit bien d’une dérogation prévue par la loi « pour faire face à des contraintes personnelles » (L 3123-14.2 du code du travail).

Contrat de professionnalisation (*) (D n° 2014-969 du 22/8/14) : La durée de la formation passe de 80 heures à 70 heures minimum sur 12 mois et le tutorat devient obligatoire.

 

JURISPRUDENCE

Défaut de document unique (*) : (Cass. Soc. 8/7/14) L’absence d’évaluation des risques, à laquelle l’employeur est légalement tenue, justifie des dommages et intérêts au profit de salariés licenciés.

Test d’alcoolémie (*) : (Cass. Soc. 2/7/2014) Si des contrôles de l’alcoolémie peuvent être prévus par le règlement intérieur pour des postes présentant des risques, ces tests ne peuvent être généralisés ou automatisés à tous les salariés occupant ces postes : l’employeur ne peut pratiquer ces tests que sur des salariés présentant un état d’ébriété apparent.

 

DOSSIER PRATIQUE

Contrat de génération (*) : Quelles sont les obligations pour les l’entreprise de plus de 300 salariés ? Entre 50 et 300 salariés ? Moins de 50 salariés ? Quelles sont les sanctions financières ? Quelles aides pour les entreprises qui embauchent des salariés de moins de 26 ans ?

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