FEVRIER 2015

A RETENIR

L’employeur peut il consulter les SMS reçus ou émis par son salarié sur son téléphone professionnel ?
La Cour de cassation précise que ces SMS ne relèvent pas du secret de la correspondance et qu’il est donc possible pour un employeur de les lire et de les utiliser comme élément preuve. En effet, la Cour considère que ces SMS sont présumés professionnels, de sorte que l’employeur peut y avoir libre accès.
La seule limite a ce droit de libre accès est l’hypothèse où le salarié identifie clairement le caractère personnel du SMS.

 

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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

Compte personnel de formation (*)  (D n° 2015-172 du 13/2/2015) : La loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 précise que, ne sont éligibles au CPF, outre l’accompagnement à la VAE, que les formations constituant le socle de connaissances et compétences professionnelles. Très attendu, le décret fixe le contenu de ce socle qui comprend 7 modules de base.

Gratification stagiaires (*)  (Note ministère éduc. Nat.) : Le ministère précise que la gratification se calcule au prorata du temps de présence effectué par le stagiaire, sur la base d’un temps plein, non pas de 151.66 heures, mais de 154 heures, soit 22 jours par mois (22 j x 7 h).

Complémentaire santé (*) (Circ.DSS n° SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30/01/2015) : La circulaire précise qu’elles sont les minimums de garanties que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour être éligibles et permettre aux entreprises de bénéficier du régime fiscal et social spécifique aux contrats responsables.

 

JURISPRUDENCE

Consultation SMS (*) : (Cass. Com.10/02/2015) La Cour de Cassation considère qu’un employeur peut consulter les SMS émis ou reçus par ses salariés sur un téléphone professionnel, sauf dans l’hypothèse ou un SMS serait identifié précisément comme personnel.

Tenue de travail (*) : (Cass. Soc. 11/02/2015) Les dispositions relatives aux tenues vestimentaires prévues par le règlement intérieur ne peuvent être valablement mises en œuvre ou modifiées qu’après avis du CHSCT. A défaut, elles sont inopposables aux salariés.

Période d’essai (*) : (Cass. Soc. 21/1/2015) L’employeur ne peut imposer une période d’essai à un salarié qui aurait déjà collaboré avec la société sous un statut d’agent commercial. Cette décision, est transposable, à notre sens, au cas de salariés en intérim qui intègrent l’entreprise utilisatrice dans des fonctions similaires.

Forfait jours (*) : (Cass. Soc. 12/2/2015) La Cour de Cassation précise qu’un accord collectif instituant le forfait jour, doit prévoir des garanties de nature à assurer la protection et la sécurité des salariés concernés. Faute de telles garanties, les conventions individuelles sont donc nulles, sans que le contrat de travail ne puisse palier cette carence.

 

DOSSIER PRATIQUE

La complémentaire santé (*) : Au 1er janvier 2016, tous les employeurs devront avoir mis en place la complémentaire santé. Comment choisir son assureur ? Qu’est ce qu’un contrat responsable ? Peut-on choisir un autre assureur que celui prévu par la convention collective ? Quels sont les salariés dispensés d’affiliation ?