COVID 19 : De nombreux textes applicables immédiatement et en particulier la fin des arrêts de travail dérogatoires d’isolement ainsi que le nouveau protocole sanitaire applicable au 1 septembre qui prévoit notamment le port obligatoire du masque dans l’entreprise. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Informations réservées aux abonnés LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Fin des arrêts dérogatoires d’isolement (D …
L’épidémie de Conoravirus modifie en profondeur notre réglementation. De nombreux dispositifs innovants sont initiés et notamment un arrêt de travail pour garde d’enfants.
La prime exceptionnelle dite “prime Macron” est de nouveau possible en 2020, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Elle est cependant soumise à des conditions différentes de celle mise en place l’année dernière.
Ne pas informer sciemment son employeur d’un trop versé en terme de rémunération peut constituer une dissimulation fautive.
Le code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée et non un plafond.
Le nouveau barème kilométrique applicable pour l’année 2018 vient de paraitre.
Cependant , seuls les véhicules de 5 cv et moins sont réévalués.
Si les heures supplémentaires ne s’accomplissent que sur demande de l’employeur, la Cour de Cassation décident qu’elles sont dues dès lors que le salarié prouve qu’elles étaient indispensables à la réalisation de la tache demandée par l’employeur.
Désormais le dépôt des accords se fait de façon dématérialisée sur un site dédié à ces dépots. un exemplaire de l’accord anonymé est aussi requis.
les actions en requalification de CDD en CDI se prescrivent par un délai de 2 ans et non 5 ans. ce délai court à compter de la signature du contrat et non à compter du jour de la saisine du tribunal.
Il est désormais possible pour un salarié de donner des jours de repos à un autre salarié de l’entreprise pour lui permettre d’accompagner un proche qui serait en perte d’autonomie.
Désormais, la jurisprudence considère que l’employeur est fautif de ne pas agir en cas de mésentente entre salariés et notamment de ne pas favoriser la mise en place d’une médiation.
Les contrats à durée indéterminée intermittents sont les oubliés de la complémentaire santé. Faute d’ètre des temps partiels, ils ne bénéficient pas des cas de dispense.
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