Si la qualité de salarié protégé s’acquière dès l’obtention du statut (conseiller du salarié, élu du personnel….), le salarié qui cache cette qualité à son employeur pour la révéler que tardivement dans le seul intérêt de fausser une procédure peut perdre les avantages de cette protection.
Désormais, la jurisprudence considère que l’employeur est fautif de ne pas agir en cas de mésentente entre salariés et notamment de ne pas favoriser la mise en place d’une médiation.
un salarié n’engage jamais sa responsabilité civile. Dit autrement, sauf faute lourde, l’employeur ne peut jamais lui demander de rembourser un préjudice dont il serait à l’origine.
la procédure de contestation de l’inaptitude devant le juge des référés restait inachevée. le décret du 10 mai 2017 complète ce dispositif qui doit permettre aux juges de remettre en cause la décision du médecin du travail.
Désormais, le chef d’entreprise doit signaler les infractions routières graves dont l’un de ses salariés serait l’auteur. A défaut, il s’expose à une amende de 750 €.
Le suivi médical des salariés change au 1 janvier 2017 et notamment, le visite d’embauche, la procédure d’inaptitude, les visites périodiques.
A RETENIR Le référentiel indicatif des indemnités au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est paru. Ce barème vise à créer une référence commune entre les différents conseils de prud’hommes et vise aussi à s’appliquer dans le cadre de la conciliation. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement. LOIS …
A RETENIR Désormais les employeurs qui ne communiqueront pas l’identité des salariés ayant commis une infraction au code de la route, tel qu’un excès de vitesse, s’expose à une amende de 750 €. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement. LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES Obligation d’affichage allégée D n° 2016-1417 et …
la protection de la maternité est un axe de la protection sociale en France. Cepensant, la Cour de Cassation, y apporte un tempérement.
Ne restez pas dans le noir, mettez du pilotage dans votre entreprise.
la loi travail est publiée. Cependant sur de nombreux points son application suppose la parution de décrets.
A RETENIR Envoyer les documents de fin de contrat à un salarié, alors que l’homologation de la rupture conventionnelle n’est pas acquise, ouvre le droit au salarié de se prévaloir d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement. LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Consultation des représentants …
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