A RETENIR
Envoyer les documents de fin de contrat à un salarié, alors que l’homologation de la rupture conventionnelle n’est pas acquise, ouvre le droit au salarié de se prévaloir d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Consultation des représentants du personnel (D n° 2016-868 du 29/6/16) : Pris en application de la loi Rebsamen, ce décret fixe les nouvelles modalités de consultation des IRP. Ces consultations auront pour support la BDES (Base de Données Economiques et Sociales)
Défenseur Syndical (D. n° 2016-975 du 18/7/16) : Créé par la Loi Macron, le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par le Préfet et exerce des fonctions d’assistance et représentation devant les conseils de prud’hommes et la cour d’appel.
Compte pénibilité (D. n° 2016-953 du 11/7/16) : Le Décret fixe les montants de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte pénibilité : Pour 2016, 0.1% en cas d’exposition à 1 facteur de pénibilité, 0.2% pour l’exposition à plusieurs facteurs.
Compte pénibilité (Arr. AFSS1618839A du 1/7/16) Ce texte fixe les modèles de formulaires (cerfa 15511*01) à compléter par le salarié qui souhaite faire une demande d’utilisation de ses points acquis sur le compte personnel pénibilité. Site : www.preventionpenibilite.fr
JURISPRUDENCE
Procédure licenciement : (Cass. Soc. 11/7/16) Le défaut de la saisine de la commission territoriale prévue dans certaines branches en cas de licenciement collectif n’est pas fautif dès lors que la branche n’a pas défini précisément le rôle de cette commission.
Indemnité trajet domicile – lieu de travail : (Cass. Soc. 22/6/16) les salariés qui utilisent les transports en commun pour se rendre à leur travail peuvent prétendre à la prise en charge du cout de ces trajets. Cependant, le domicile retenu pour cette prise en charge est le domicile que le salarié utilise en semaine et non celui destiné à rejoindre sa famille le week-end, y compris s’il s’agit du domicile légal.
Rupture conventionnelle : (Cass. Soc. 22/7/16) Le fait de transmettre au salarié les documents de fin de contrat et notamment un reçu pour solde de tout compte, avant la décision d’homologation de la Direccte, permet au salarié de se prévaloir d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ouvrant droit à une indemnité pour licenciement abusif.