Désormais, la jurisprudence considère que l'employeur est fautif de ne pas agir en cas de mésentente entre salariés et notamment de ne pas favoriser la mise en place d'une médiation.
A RETENIR
L’employeur est fautif de laisser perdurer une ambiance délétère au sein de son entreprise. Le salarié est alors fondé à demander et obtenir la résiliation judiciaire de son contrat au tord de l’employeur, pour de ne pas avoir agi et notamment de la pas avoir organisé une médiation.
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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
Représentativité syndicale (Arr. du 22/6/17) : Deux arrêtés fixent les organisations syndicales patronales et salariés représentatives au niveau national. En ce qui concerne la liste syndicale salarié, elle détermine donc les syndicats qui doivent être sollicités par l’employeur lors de la négociation du protocole préélectoral à défaut de représentativité au niveau de l’entreprise ou de la branche.
JURISPRUDENCE
Contrôle du temps de travail forfait jours : (Cass. Soc. 22/6/17) Un système auto déclaratif dès lors que l’employeur assure un suivi régulier de cette déclaration, suffit à tenir en échec une demande de rappel d’heures supplémentaires d’un salarié en forfait jours.
Inertie fautive de l’employeur en cas de mésentente : (Cass. Soc. 8,21,22/6/17) Au travers de plusieurs arrêts, la cour de cassation sanctionne l’employeur pour ne pas avoir agi alors qu’il existait une ambiance de travail délétère entre plusieurs salariés, et notamment de ne pas avoir organisé de médiation pour tenter de trouver une solution à cette situation.
Travail durant les congés payés : (Cass. Soc. 5/7/17) Un salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés s’expose à un licenciement pour faute au titre de son manquement à l’obligation de loyauté, sans que l’employeur n’ait à prouver l’existence d’un préjudice.
Utilisation de la messagerie par les représentants du personnel: (Cass. Soc. 12/7/17) : la Cour de Cassation rappelle que l’utilisation de la messagerie interne par les IRP se limite aux conditions fixées par l’accord d’entreprise préalable. Les dispositions de cet accord sont d’interprétation stricte. Aussi, tout débordement rend légitime la fermeture de l’accès à la messagerie par l’employeur.
Vote par correspondance: (Cass. Soc. 21/6/17) De façon très surprenante, la Cour décide que le retard dans l’acheminement d’un vote par correspondance peut entrainer l’annulation du vote dès lors que ce vote était déterminant.
Prise en compte des CDD dans le calcul de la participation: (Cass. Soc. 1/6/17) les CDD qui justifient d’une présence de 12 mois au cours des 3 dernières années ont le droit à la participation quand bien même ils ne sont plus présents au moment du décompte.