A RETENIR
Le référentiel indicatif des indemnités au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est paru. Ce barème vise à créer une référence commune entre les différents conseils de prud’hommes et vise aussi à s’appliquer dans le cadre de la conciliation.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
Référentiel indicatif des indemnités (D n° 2016-1581, 1582 du 23/11/16) : Pris en application de la loi Macron, le référentiel indicatif à destination des conseillers prud’homaux est paru. Par exemple, pour un salarié ayant moins de 1 an d’ancienneté, il est proposé 2 mois de salaire.
Élections TPE : Le calendrier des élections dans les TPE pour apprécier la représentativité syndicale est reporté. Le scrutin se déroulera du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.
Loi travail : Congés spécifiques (D n° 2016-1552, 1554, 1555 du 18/11/16) : A compter du 1 janvier 2017, les règles d’informations et de réponse de l’employeur sont unifiées. Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial.
Loi travail : Affichage (D n° 2016-1417, 1418, du 20/10/16) : A compter du 20 octobre 2016, les règles d’affichage et de transmission de documents à l’inspection du travail sont simplifiées.
Loi travail : Accord d’entreprise (D n° 2016-1556 du 18/11/16) : A compter du 20 novembre 2016, les accords d’entreprise doivent obligatoirement être transmis à la commission paritaire permanente de la branche dont dépend l’entreprise. Cette commission remplace les anciennes commissions paritaires d’interprétation.
Motifs discriminatoires (Loi 2016-1547 du 18/11/16) : Cette loi complète et harmonise les 23 motifs discriminatoires. Le dernier motif discriminatoire est la capacité d’une personne à s’exprimer dans une autre langue que le français.
JURISPRUDENCE
Forfait jours (Cass. Soc. 9/11/16) La preuve du contrôle de la charge de travail incombe à l’employeur. Ainsi, un système d’auto déclaration par le salarié de ses jours de travail sans aucune réaction de l’employeur ne permet pas de répondre à cette obligation. La loi travail permet désormais à l’employeur de couvrir par voie unilatérale les éventuelles lacunes de l’accord collectif.
Délai de prévenance pour un temps partiel (Cass. Soc. 9/11/16) Tout en rappelant que toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine doit être au moins de 7 jours ouvrés avant sa mise œuvre, un accord collectif pouvant réduire ce délai à 3 jours, la Cour précise que ce délai peut ne pas être respecté quand le changement résulte d’un avenant au contrat. Le non respect de cette règle peut entrainer la requalification du contrat, à temps plein.
Inaptitude physique d’une femme enceinte (Cass. Soc. 3/11/16) Le licenciement d’une femme enceinte, faute de reclassement suite à une inaptitude décidée par le médecin du travail, est possible mais suppose de motiver cette rupture par l’impossibilité de maintenir le contrat, cette impossibilité ne pouvant pas résulter de la grossesse elle-même.