la protection de la maternité est un axe de la protection sociale en France. Cepensant, la Cour de Cassation, y apporte un tempérement.
A RETENIR
Les heures de travail sont celles décidées par l’employeur. Ainsi, un salarié qui, de sa propre initiative, décide de rester joignable pour ses collègues, ne peut revendiquer ni une indemnité d’astreinte, ni le paiement des heures supplémentaires, quand bien même l’employeur était informé de cette pratique.
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Scrutin TPE (D n° 2016-1193 du 1/9/16) : Les dates des élections réservées au TPE (entreprise < 11 salariés) visant à mesurer l’audience syndicale sont fixées. Les salariés auront du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016 pour exercer leur droit de vote.
Loi travail (Ministère du travail) : Le calendrier des décrets concernant la loi travail est paru. 120 décrets sont attendus pour l’application de cette loi. Les premiers décrets doivent paraitre sans délai pour permettre l’application des premiers textes.
Compte pénibilité (Inst n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20/6/16) : Le texte rappelle que l’employeur peut rectifier les données d’exposition de ses salariés. Cependant en ce qui concerne l’année 2015, les corrections ne sont possibles que jusqu’au 30 septembre 2016 si celles-ci sont en défaveur du salarié.
Dérogation aux travaux dangereux pour les mineurs (Instr. DGEFP 2016/273 du 7 septembre 2016) : Le texte liste ces dérogations et précise les obligations des employeurs et chefs d’établissement en soulignant l’importance de l’analyse préalable du risque et fonction de l’âge du jeune concerné.
JURISPRUDENCE
Délai de protection de la maternité : (Cass. Soc. 14/9/16) A l’issue de sa maternité, la salariée bénéficie d’un délai de 4 semaines de protection supplémentaire pendant lequel les hypothèses de licenciement sont très limitées. La Cour de Cassation considère que la prise de congés payés à l’issue du congé de maternité ne reporte pas ces 4 semaines de protection.
A travail égal, salaire égal : (Cass. Soc. 14/9/16) Sous peine de discrimination, L’employeur doit respecter ce principe « à travail égal, salaire égal ». Pour la Cour de Cassation, des salaires différents ne remettent pas en cause ce principe, si les salariés exécutent leurs prestations dans les lieux où le cout de la vie est différent.
Heures réalisées à la seule initiative d’un salarié : (Cass. Soc. 15/9/16) Un salarié qui décide de rester disponible et joignable pour ses collègues au-delà de ses heures de travail, ne peut revendiquer ni une indemnité d’astreinte, ni le paiement d’heures supplémentaires, y compris dans l’hypothèse où l’employeur a eu connaissance de cette situation.