AOUT 2016

A RETENIR

La loi travail est publiée au Journal Officiel le 8 aout 2016. Elle réforme de nombreux pans du code du travail. Certaines dispositions s’appliquent immédiatement (représentants du personnel, durée du travail, congés payés, négociation collective), d’autres sont d’application différée (critères de difficultés économiques, reforme de l’inaptitude et des services de santé au travail…)

 

VOTRE CONVENTION COLLECTIVE

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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

Loi travail (L n° 2016-1088 du 8/8/16) : Cette loi réforme principalement les thèmes suivants : négociation collective, représentation du personnel, durée du travail, congés payés, santé au travail, sécurisation des parcours professionnels, licenciement économique, détachement des salariés.

Certaines mesures très quotidiennes entrent en vigueur immédiatement :

• Augmentation du crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux
• Les réunions des DUP peuvent se faire par visioconférence
• A défaut d’accord collectif, l’employeur peut, par décision unilatérale, organiser le travail sur 9 semaines (entreprise < 50 salariés) ou 4 semaines (entreprise > 50 salariés)
• La durée des avenants de rachat de jours de repos dans les conventions de forfait jour est limitée à 1 an
• Les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition et non à compter de l’ouverture du droit à congés
• Durée des congés familiaux modifiée : exemple le congé pour décès d’un enfant passe de 3 à 5 jours
• La période de protection à l’issue du congé de maternité passe de 4 à 10 semaines et est étendue aux deux parents ; cette période est repoussée lorsque la salariée prend ses congés payés immédiatement après son congé maternité.

 

Droit à déconnexion (L n° 2016-1088 du 8/8/16) : Applicable au 1 janvier 2017, La loi travail créée un droit à déconnexion des salariés dont le contour doit se définir par accord collectif ou à défaut dans le cadre d’une charte informatique.

 

JURISPRUDENCE

Heures complémentaires : (Cass. Soc. 6/7/16) La réalisation occasionnelle d’heures complémentaires portant la durée de travail au niveau de la durée légale entraine, dès la première irrégularité, la requalification du contrat à temps plein.

 

Délai de carence : (Cass. Soc. 7/7/16) Si la convention collective ne prévoit pas expressément de délai de carence, alors le salarié peut prétendre au maintien de sa rémunération dès le premier jour d’absence.

 

Changement du lieu de travail : (Cass. Soc. 7/7/16) La Cour de Cassation précise les éléments qui déterminent la notion de secteur géographique permettant à l’employeur d’imposer une modification du lieu de travail : même bassin d’emplois, distance entre les deux sites, moyens de transport les desservant, durée supplémentaires de trajet limitée.

 

Avantage en nature : (Cass. Soc. 6/7/2016) : La Cour de Cassation confirme que  le trajet domicile / lieu de travail, par un salarié, bénéficiant d’un véhicule de service, ne constitue pas un avantage en nature dès lors que ce véhicule n’est pas utilisé à d’autres fins personnelles.