JUIN 2017


un salarié n'engage jamais sa responsabilité civile. Dit autrement, sauf faute lourde, l'employeur ne peut jamais lui demander de rembourser un préjudice dont il serait à l'origine.


A RETENIR

Sauf faute lourde, un salarié ne peut être amené à rembourser à l’entreprise les dommages qu’il aurait commis par sa faute. Ainsi une reconnaissance de dettes signée par le salarié, licencié pour faute grave, est nécessairement nulle.

 

VOTRE CONVENTION COLLECTIVE

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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

Commission paritaire régionales interprofessionnelles (Circ. n° DGT/RT2/2017/191 du 1/6/17) : Ces commissions représentent les employeurs et salariés des entreprises de moins de 11 salariés dont les branches n’ont pas mis en place leur propre commission. La circulaire fixe les modalités d’installation de ces commissions.

Calcul effectif et tarification AT-MP (D n° 2017-858 du 9/5/17) : Désormais le mode de calcul des effectifs n’est plus l’effectif à la fin du trimestre moyenné sur l’année mais la moyenne de chaque mois de manière à bien prendre en compte la variation d’effectif d’un mois à l’autre.

Droit à la retraite (Circ. CNAV n° 2017-19 du 3/5/17) : La circulaire précise les cas de dérogation au principe de non création de droits nouveaux à la retraite en cas de reprise ou poursuite d’activité.

 

JURISPRUDENCE

Messagerie professionnelle : (Cass. Soc. 1/6/17) Un système de messagerie professionnelle permettant l’enregistrement des emails n’est pas soumis à une déclaration à la CNIL dès lors qu’il n’est pas associé à un dispositif de contrôle individuel de l’activité des salariés. La Cour considère, en effet, qu’un tel système simplifié de messagerie ne constitue pas une atteinte aux libertés individuelles.

Mise en place d’une astreinte : (Cass. Soc. 23/5/17) le refus d’un salarié de respecter une astreinte est légitime dès lors que celle-ci n’a pas été mis en place selon les dispositions légales, c’est-à-dire, soit par accord collectif ou à défaut, par décision unilatérale de l’employeur et information de l’inspection du travail, quand bien même le salarié a donné son accord par avenant à son contrat de travail.

Inaptitude : (Cass. Soc. 23/5/17) la consultation des DP sur les possibilités de reclassement est désormais obligatoire dans tous les cas d’inaptitude. La Cour admet, cependant, que la convocation et même la consultation des DP puisse se faire par courriel.

Reconnaissance de dette d’un salarié : (Cass 2/6/17) : la Cour de cassation rappelle que seule une faute lourde peut entrainer la mise en cause de la responsabilité civile du salarié fautif. Ainsi, en cas de licenciement pour faute grave, la reconnaissance de dette signée par le salarié en réparation d’un dommage commis par lui est nulle.

Non mise en place des élections des représentants du personnel : (Cass. Soc. 15/5/17) On savait que l’absence d’organisation des élections rendait irrégulière la procédure de licenciement économique. La Cour limite cependant cette irrégularité aux licenciements collectifs et non individuels.