NOVEMBRE 2019

l’utilisation des nouvelles technologies dans l’entreprise et notamment les échanges par texto posent le problème du respect de la vie privée et du secret de la correspondance. Un employeur peut il accéder et utiliser les textos diffusés par l’un de ses salariés ?

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OCTOBRE 2019

Ne pas informer sciemment son employeur d’un trop versé en terme de rémunération peut constituer une dissimulation fautive.

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SEPTEMBRE 2019

Si un salarié en accident du travail est protégé contre la rupture de son contrat de travail, tel n’est pas le cas en période d’essai si l’employeur n’est pas informé du caractère professionnel de cet arrêt lors de la rupture de celle-ci.

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AOUT 2019

Le code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée et non un plafond.

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JUILLET 2019

Un supplément de congés apparait dans notre législation : la congé de paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un nouveau né dans une unité de soins.

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JUIN 2019

Une décision qui bouleverse le calcul des indemnités de licenciement.
La Cour Européenne considère qu’il faut reconstituer le salarie à temps plein pour le calcul de cette indemnité. A défaut, il y aurait discrimination.

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MAI 2019

L’égalité professionnelle devient un enjeu prioritaire pour le gouvernement. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir mis en place leurs indicateurs depuis le 1 mai 2019 et les intégrer dans leur BDES (Base de données économiques et sociales)

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AVRIL 2019

la loi pacte harmonie les seuils. La mesure la plus frappante est le report au seuil de 50 salariés en ce qui concerne l’obligation d’instauration d’un règlement intérieur.

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MARS 2019

Le nouveau barème kilométrique applicable pour l’année 2018 vient de paraitre.
Cependant , seuls les véhicules de 5 cv et moins sont réévalués.

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FÉVRIER 2019

le respect de l’égalité homme femme devient un enjeu pour les partenaires sociaux et le gouvernement. Désormais un outil d’analyse du respect de cette égalité est mis en place.

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JANVIER 2019

Une instruction ministérielle du 4 janvier 2019 vient préciser les conditions d’octroi de la prime exceptionnelle plafonnée à 1000 €.

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DECEMBRE 2018

L’octroi d’une prime exceptionnelle versée avant le 31 janvier 2019 est désormais actée par la loi.
Cette prise est net de charges sociales et d’impôts.
La modulation de la prime est possible selon des paramètres fixés la aussi par la loi.

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