FÉVRIER 2019


le respect de l’égalité homme femme devient un enjeu pour les partenaires sociaux et le gouvernement. Désormais un outil d'analyse du respect de cette égalité est mis en place.


A RETENIR

Les conditions de déclaration de l’égalité homme femme font l’objet d’une instruction mais aussi d’un question – réponse mis en ligne. Les informations sont transmises à la Direccte selon un formulaire disponible aussi en ligne.

 

VOTRE CONVENTION COLLECTIVE

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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES

Prime exceptionnelle (Inst. Min. n° DSS/5B/5D/2019/29 du 6/2/19) : Une nouvelle instruction vient préciser les règles de proratisation du plafond de 3 SMIC en cas de travail à temps partiel ainsi que les règles du dépôt à la Direccte.

Égalité homme femme (Inst DGT n° 2019/03 du 25/1/19) L’instruction présente les outils à mettre en œuvre pour rendre opérationnelle l’analyse de l’égalité homme – femme et édite un question – réponse, ainsi qu’un tableur Excel, les informations devant être transmises à la Direccte selon un formulaire mis en ligne.

Suppression forfait social épargne salariale (DGT 18/2/19) Le forfait social a été supprimé à compter du 1 janvier 2019 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Un question- réponse est mis en ligne par le ministère.

Déclaration infraction routière (Circ. n° 2019-01/E1-29.01.2019 du 29/1/19) Le texte précise les modalités de l’obligation du responsable légal, de désigner le conducteur.

Frais de santé (D n° 2018/1258 du 27/12/18) Le texte organise la transition entre les organismes gestionnaires de la complémentaire santé en cas de changement d’employeur ou en cas de changement de prestataire par le salarié.

NAO (DGT 13/2/19) Le site du ministère du travail précise que l’ouverture annuelle des NAO ne peut dépasser la date de la fin des NAO précédentes.

 

JURISPRUDENCE

Prescription action en requalification à temps plein : (Cass. Soc 19/12/18) La question de requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein se prescrit par 3 ans et non 2 ans, comme on pouvait l‘imaginer, car c’est une action en paiement du salaire.

Nullité licenciement : (Cass. Soc 30/1/19) Dès lors qu’une absence est due à un harcèlement moral, le licenciement prononcé pour cause de désorganisation est nul.

Agissements discriminatoires de tiers : (Cass. Soc. 7/2/19) L’employeur est responsable des agissements d’un tiers causant un dommage à un salarié de son entreprise, dès lors que ce tiers a une autorité sur ce salarié.

Rupture conventionnelle et harcèlement: (Cass. Soc. 23/1/19) En cas de harcèlement, la rupture conventionnelle n’est nulle que si ce harcèlement affecte le consentement du salarié.