L'égalité professionnelle devient un enjeu prioritaire pour le gouvernement. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir mis en place leurs indicateurs depuis le 1 mai 2019 et les intégrer dans leur BDES (Base de données économiques et sociales)
A RETENIR
Les entreprises de plus de 50 salariés qui ne publient pas leur résultats en matière d’égalité hommes – femmes ou qui n’adoptent pas de mesures correctives risquent une pénalité dès le 1 mai 2019. Ces indicateurs doivent être intégrés dans la BDES (Base de Données Économiques et Sociales).
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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
Loi PACTE (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019): La loi a pas été validée intégralement par le conseil constitutionnel. C’est notamment les différents seuils en matière de droit du travail qui sont modifiés avec comme première mesure la neutralisation pendant 5 ans du dépassement d’un seuil. L’ensemble des mesures s’appliquent à compter du 1 janvier 2020.
Mesure des écarts de rémunération (D. n° 2019-382 du 29/4/19) : Après le décret obligeant les entreprises de plus de 50 salariés à fixer les indicateurs en matière d’égalité homme – femmes, le présent décret fixe les modalités de mise en demeure qui peut intervenir dès le 1 mai 2019.
Reconnaissance accident du travail ou maladie professionnelle (D. n° 2019-356 du 23/4/19) Le texte modifie les procédures de déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le texte entre en vigueur le 1 décembre 2019.
JURISPRUDENCE
Licenciement pour insuffisance professionnelle : (Cass. Soc 27/3/19) Dès lors qu’une convention collective précise que le licenciement d’un salarié pendant son arrêt de travail ne peut intervenir que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, alors l’employeur ne peut rompre le contrat au motif d’une insuffisance professionnelle car l’impossibilité de maintenir le contrat ne peut résulter du comportement du salarié .
Conséquence du refus d’un salarié de signer son CDD (Cass. Soc 10/4/19) : Si le défaut de contrat écrit entraine la requalification d’un CDD en CDI, tel n’est pas le cas quand le salarié refuse de signer son CDD sans véritable motif légitime, faisant preuve de mauvaise foi ou d’une intention frauduleuse.
Délai pour répondre en cas de priorité de réembauchage (Cass. Soc. 17/4/19) : Une entreprise peut fixer un délai aux salariés prioritaires pour répondre à une proposition de poste. Le non respect du délai par le salarié lui fait perdre son droit à priorité de réembauchage sur ce poste.
Modification du lieu de travail suite à un transfert d’entreprise (Cass. Soc. 17/4/19) : Le refus d’une modification du lieu de travail suite à un transfert d’entreprise peut entrainer un licenciement qui doit s’analyser comme ayant une cause économique et non une cause personnelle.