Un supplément de congés apparait dans notre législation : la congé de paternité supplémentaire en cas d'hospitalisation d'un nouveau né dans une unité de soins.
A RETENIR
En cas d’hospitalisation du nouveau né dans une unité de soins, le décret du 24 juin 2019 institue un droit à congé de paternité supplémentaire de 30 jours consécutifs.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
Cette information est disponible uniquement sur abonnement.
LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
Allongement congé paternité (D. 2019-630 du 24/6/19) : En cas d’hospitalisation du nouveau né dans une unité de soins, le père de l’enfant, ou le conjoint de la mère ou la personne vivant maritalement avec elle bénéficie d’un congé supplémentaire de 30 jours consécutifs.
Vidéo surveillance (CNIL Délib. N° SAN- 2019-006 du 13/6/19) : La CNIL rappelle les règles en matière de vidéo surveillance et notamment la proportionnalité du système mis en place, avec l’objectif recherché.
Taux de cotisation AGS (CA AGS du 26/7/19) : Le conseil d’administration de l’AGS maintient le taux de cotisation qui reste inchangé depuis le 1 juillet 2017 à 0.15%.
JURISPRUDENCE
Barème indemnisation licenciement sans cause réelle et sérieuse (Avis Cass. Soc. 17/7/19) : Saisie pour avis, la Cour de Cassation juge le barème Macron compatible avec l’article 10 de la convention de l’OIT. Le Conseil d’Etat par un arrêt du 7/12/2017 avait déjà jugé que ce barème ne violait pas les textes internationaux.
Preuve de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle (Cass. Soc. 3/7/19) : L’employeur doit rapporter la preuve que le salarié a bien reçu un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle. A défaut, la convention est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute pour le salarié d’avoir connaissance du contenu de la convention.
Rétractation rupture conventionnelle (Cass. Soc. 19/6/19) : Selon la Cour, la date de fin du délai de rétraction s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rétractation et non à la date de réception de celle-ci.
Indicateurs égalité homme femme (CA Paris 23/5/19) : Les organisations de plus de 50 salariés ont l’obligation de mesurer, selon des indicateurs précis, l’égalité homme femme et les mettre à disposition des représentants du personnel, dans la BDES. La Cour d’Appel de Paris juge qu’un syndicat est fondé à demander la communication de ces informations sous astreinte.
Convention de forfait jour sur la base du seul accord collectif (Cass. Soc. 19/6/19) : La remise de l’accord collectif, mettant en place le forfait jour, au salarié contre signature ne répond pas à l’exigence légale d’une convention individuelle et établit par écrit. En conséquence, la convention de forfait est nulle.