JUIN 2019


Une décision qui bouleverse le calcul des indemnités de licenciement. La Cour Européenne considère qu'il faut reconstituer le salarie à temps plein pour le calcul de cette indemnité. A défaut, il y aurait discrimination.


A RETENIR

En cas de congé parental à temps partiel, l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein . Calculer l’indemnité sur la base d’un temps partiel constitue une discrimination selon la cour européenne de justice.

 

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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES

Contrat de sécurisation professionnelle (Av n°4 du 16/6/19 conv unedic) Le CSP est prolongé pour 2 ans, jusqu’au 30 juin 2021 avec quelques aménagements mineurs.

 

Reforme 100% santé (instruc DSS 2019-116 du 29/5/19) L’administration apporte des précisions sur l’obligation de mise en conformité, par les entreprises, de leur contrat complémentaire santé au 1 janvier 2020, afin de tenir compte de l’amélioration du remboursement des frais d’optiques ou dentaires.

 

Obligation emploi handicapés (D. n° 2019-521, 522, 523 du 27/5/19) : Ces 3 décrets fixent les règles sur l’obligation d’emploi des handicapés applicables au 1 janvier 2020.

 

Congé proches aidants (L. n° 2019-485 du 22/5/19) Le texte fixe le contour de l’accord collectif (avec priorité de l’accord de branche sur l’ accord d’entreprise ) qui doit définir les modalités de départ en congé de proche aidant.

 

JURISPRUDENCE

Licenciement pour refus de retirer son voile : (CA Versailles 18/4/19) Se conformant à la Cour de Cassation et à la Cour Européenne, la Cour d’Appel confirme que le licenciement d’une salariée qui a refusé de retirer son voile, signe religieux, pour tenir compte d’un souhait d’un client, est infondé, faute pour l’employeur de justifier d’une règle interne de neutralité, tel qu’un règlement intérieur ou une charte éthique.

 

Calcul indemnité licenciement d’un salarié en congé parental (CJUE 8/5/19) : La Cour Européenne constate qu’il y a discrimination à calculer l’indemnité de licenciement sur la base du temps partiel du congé parental. Il y a lieu de prendre en compte le salaire reconstitué à temps plein.

 

Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte (Cass. Soc. 9/5/19) : Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour décide qu’il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte, dès lors que le consentement du salarié est bien éclairé et qu’il n’y a pas de fraude.