Une instruction ministérielle du 4 janvier 2019 vient préciser les conditions d’octroi de la prime exceptionnelle plafonnée à 1000 €.
A RETENIR
Les conditions de l’octroi d’une prime exceptionnelle plafonnée à 1000 € et versée avant le 31 mars 2019 sont précisées par une instruction ministérielle qui rappelle qu’un éventuel accord doit faire l’objet d’un dépôt sur le site de la Direccte.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Prime exceptionnelle (Inst. Min. n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4/1/19) : La publication de cette instruction précise les modalités de cette prime pour qu’elle soit bien exonérée de cotisations sociales. Soyez donc bien attentifs aux modalités de prise de décisions, notamment en cas de DUE mais aussi aux conditions de modulation de la prime et sur les salariés à prendre en compte.
Heures supplémentaires (D.n° 2019-40 du 24/1/19) Le taux de réduction des cotisations est fixé à 11.31 % en ce qui concerne les heures supplémentaires (temps plein) et les heures complémentaires (temps partiel).
Prévention pénibilité (ordonnance du 22/9/17) A compter du 1 janvier 2019, toute entreprise d’au moins 50 salariés à l’obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité si son indice de sinistralité au titre des AT-MP est supérieur à 0.25.
Égalité homme femme (D n° 2019-15 du 8/1/19) Le texte fixe les modalités de calcul ainsi que le barème des indicateurs de l’égalité homme femme. Les entreprises doivent atteindre 75/100 points à l’issue de leur évaluation.
Apprentis (D n° 2018-1340, 1347, 1348 du 28/12/18) Ces textes fixent l’aide unique aux employeurs d’apprentis, la nouvelle grille de salaire ainsi que les nouvelles modalités expérimentales de surveillance médicale par les médecins de ville.
JURISPRUDENCE
Rémunération salarié inapte : (Cass. Soc 12/12/18) Dans le cadre d’une origine professionnelle et contrairement à l’hypothèse d’une origine non professionnelle, l’ancienneté se calcule à la date du licenciement et non à l’issue d’un préavis non exécuté. En ce qui concerne la date de la fin du maintien de la rémunération, il faut prendre en compte la date de réception de la lettre de licenciement et non celle de son expédition.
Géolocalisation : (Cass. Soc 19/12/18) Le contrôle de la durée du travail par géolocalisation n’est valable que si aucun autre moyen de contrôle n’est possible, notamment par pointeuse, ou si le salarié dispose d’une liberté dans son organisation.
Dénonciation infraction routière : (Cass. Crim. 11/12/18) L’employeur en la personne de son représentant légal mais aussi l’entreprise, personne morale, peuvent être poursuivis si l’obligation de dénonciation n’est pas remplie.