l'utilisation des nouvelles technologies dans l'entreprise et notamment les échanges par texto posent le problème du respect de la vie privée et du secret de la correspondance. Un employeur peut il accéder et utiliser les textos diffusés par l'un de ses salariés ?
A RETENIR
Les texto envoyés par un salarié depuis sa messagerie personnelle sont couverts par le secret de la correspondance : l’employeur ne peut donc pas y avoir accès sans la présence du salarié. Cependant comment faire la part entre messagerie instantanée personnelle et professionnelle ?
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LOIS règlements CIRCULAIRES
Transmission électronique des résultats des élections (Arr. MTRT 1931757A du 4/11/19) L’arrêté fixe les conditions de la procédure de télétransmission des résultats des élections du CSE sur le site :
www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
Cotisations accident du travail (Ameli.fr actualité du 23/10/19) Afin de bénéficier du taux « fonction supports de nature administrative », les entreprises de moins de 150 salariés doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 31 décembre 2019.
Licenciement économique collectif (Arr. MTRT 1927861A du 21/10/19) A compter du 2 décembre 2019, les entreprises qui mettent en œuvre des licenciements économiques collectifs, doivent transmettre les éléments sur un nouveau portail « RUPCO » qui succède au portail « PSE-RCC »
Réforme assurance chômage (D. 2019-1106, Arr MTRD1928595A, Circ Unedic 2019-12 du 1/11/19) Ces textes fixent les nouvelles d’indemnisation et notamment le droit au chômage en cas de démission accompagnée d’un projet.
JURISPRUDENCE
Contrôle de la messagerie instantanée d’un salarié : (Cass. Soc. 24/10/19) Adoptant une position identique à celle posée pour les emails, la Cour de Cassation décide que les messages texto, MSM, sont couverts par le secret de la correspondance dès lors qu’ils proviennent d’une messagerie personnelle distincte de la messagerie professionnelle.
Procédure pour un avertissement (Cass. Soc. 9/10/19) : Si la loi n’impose pas à l’employeur le faire précéder un avertissement par la convocation à entretien, le choix de l’employeur de convoquer le salarié à un entretien l’oblige alors à respecter la procédure disciplinaire et donc à respecter le délai maximum de 1 mois pour notifier la sanction.
Limite de la transaction (Cass. Soc. 16/10/19) : Une transaction entraine la renonciation de ses signataires à toute action ou instance relative à l’exécution du contrat de travail. Cependant, cette renonciation ne s’applique pas à de nouveaux faits postérieurs à la signature de la transaction.
Sanction d’un salarié protégé (CA Reims 23/10/19) : Si l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peut donner lieu à une sanction, un abus dans l’exercice de ce mandat, tel une bousculade, justifie alors une sanction.