A RETENIR Une nouvelle taxe entre en application le 1 janvier 2020. La loi institue une taxe de 10 € par CDD d’usage. Cette taxe vise à limiter le recours à ce type de contrat à durée déterminée. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Votre convention collective :Cette information est disponible uniquement sur abonnement. LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Réforme …
La prime exceptionnelle dite “prime Macron” est de nouveau possible en 2020, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Elle est cependant soumise à des conditions différentes de celle mise en place l’année dernière.
l’utilisation des nouvelles technologies dans l’entreprise et notamment les échanges par texto posent le problème du respect de la vie privée et du secret de la correspondance. Un employeur peut il accéder et utiliser les textos diffusés par l’un de ses salariés ?
Ne pas informer sciemment son employeur d’un trop versé en terme de rémunération peut constituer une dissimulation fautive.
Si un salarié en accident du travail est protégé contre la rupture de son contrat de travail, tel n’est pas le cas en période d’essai si l’employeur n’est pas informé du caractère professionnel de cet arrêt lors de la rupture de celle-ci.
Le code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée et non un plafond.
Un supplément de congés apparait dans notre législation : la congé de paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un nouveau né dans une unité de soins.
Une décision qui bouleverse le calcul des indemnités de licenciement.
La Cour Européenne considère qu’il faut reconstituer le salarie à temps plein pour le calcul de cette indemnité. A défaut, il y aurait discrimination.
L’égalité professionnelle devient un enjeu prioritaire pour le gouvernement. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir mis en place leurs indicateurs depuis le 1 mai 2019 et les intégrer dans leur BDES (Base de données économiques et sociales)
la loi pacte harmonie les seuils. La mesure la plus frappante est le report au seuil de 50 salariés en ce qui concerne l’obligation d’instauration d’un règlement intérieur.
Le nouveau barème kilométrique applicable pour l’année 2018 vient de paraitre.
Cependant , seuls les véhicules de 5 cv et moins sont réévalués.
le respect de l’égalité homme femme devient un enjeu pour les partenaires sociaux et le gouvernement. Désormais un outil d’analyse du respect de cette égalité est mis en place.
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