A RETENIR
Une nouvelle taxe entre en application le 1 janvier 2020.
La loi institue une taxe de 10 € par CDD d’usage.
Cette taxe vise à limiter le recours à ce type de contrat à durée déterminée.
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Réforme seuils effectifs (D. n° 2019-1586 du 31/12/19) De nombreux seuils sont modifiés, tel l’obligation d’un règlement intérieur qui passe de 20 à 50 salariés, ou l’obligation d’un local dédié à la restauration.
Taxe CDD d’usage (L. 2019-1446 du 24/12/19) La loi institue une taxe de 10 € sur les CDD d’usage afin de limiter le recours à ce type de contrat. Certains secteurs, précisés par décret, sont exonérés de cette taxe.
Simplification exonération frais (Actualité URSSAF 18/12/19) l’URSSAF précise que les primes de salissure ainsi que l’allocation forfaitaire globale pour le télétravail sont réputées utilisées conformément à leur objet et sont donc exonérées de cotisations sans avoir à produire de justificatif.
Ajustement règles CSE (D. 2019-1548 du 30/12/19) Le décret précise certaines règles applicables au CSE et notamment l’obligation d’afficher la liste des membres du CSE ainsi que l’obligation d’informer désormais la DIRECCTE des enquêtes menées par le CSE sur les accidents du travail.
Questions – réponses CSE (Site ministère du travail) Le site du ministère met en place un « questions – réponses » sur 117 points relatifs au CSE (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_cse_16_01_2020_ok.pdf)
JURISPRUDENCE
Vidéo surveillance (Cass. Soc. 11/12/19) Pour qu’une vidéo puisse servir de preuve à l’encontre d’un salarié, encore faut il que celui-ci soit informé que la surveillance vidéo a pour objectif principal le contrôle de l’activité des salariés et que le CSE ait été consulté. Tel n’est pas le cas d’une sanction pour vol, filmée par une vidéo surveillance de l’entrepôt d’un client, qui avait pour objectif de contrôler les allers et venues.
Prise d’acte de rupture du contrat (Cass. Soc. 15/1/20) : Bien que les manquements de l’employeur soient prescrit au terme de 3 ans, des manquements anciens et persistants ayant conduit le salarié à l’épuisement peuvent justifier une prise d’acte de rupture du contrat de travail.
Travail de nuit (Cass. Crim. 7/1/20) : La mise en place du travail de nuit suppose l’existence d’un accord collectif. Cependant cet accord ne suffit