Il est désormais possible pour un salarié de donner des jours de repos à un autre salarié de l'entreprise pour lui permettre d'accompagner un proche qui serait en perte d'autonomie.
A RETENIR
La loi sur le don de jours de repos, au profit d’un salarié aidant un proche en perte d’autonomie d’une gravité particulière ou présentant un handicap, est publiée. Ce don suppose l’accord de l’employeur.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Loi de ratification des ordonnances Macron (Recours C.Constit 21/2/18) : Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron est définitivement adopté le 14 février 2018. Il fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Compte tenu du délai d’un mois dont dispose le Conseil pour se prononcer, il faudra attendre le début du printemps pour que la loi de ratification soit publiée au journal officiel, et que, les ordonnances acquièrent force de loi.
Contrat PEC : (site ministère du travail) le ministère du travail officialise le changement des contrats aidés qui prennent le nom, désormais, de Parcours Emploi Compétences (PEC). L’insertion et la formation deviennent des piliers incontournables du dispositif.
Don de jours de repos : (L. n° 2018-84 du 13 février 2018) Ce texte vise va permettre à des salariés de renoncer à des jours de repos et les donner, avec l’accord de leur employeur, à un autre salarié aidant un proche en perte d’autonomie.
Majoration retraite : (Circ. CNAV n° 2017-4 du 1/2/2018) Le texte définit les règles fixant le début et la fin de la période de référence permettant de calculer les trimestres de surcote réalisés.
JURISPRUDENCE
Consultation fichiers de salariés : (CEDH n°588/13 du 22/2/18) La Cour Européenne rappelle que l’employeur est en droit de consulter tout fichier de l’ordinateur d’un salarié, en son absence, si ces fichiers ne sont pas identifiés comme privés, le mot « privé » étant préféré à celui de « personnel ».
Report de la période d’essai : (Cass. Soc. 31/1/18) Conformément à sa jurisprudence, la Cour de Cassation rappelle que les congés payés prolongent d’autant la période d’essai.
Recours répété à des CDD de remplacement : (Cass. Soc. 14/2/18) Si le recours permanent et récurent aux CDD pour pourvoir à des remplacements, peut être une cause de requalification de ces contrats en CDI, encore faut il rapporter la preuve que le recours à ces CDD a, en réalité, pour objet de pouvoir durablement à des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Délai de rétractation rupture conventionnelle : (Cass. Soc. 14/2/18) C’est bien la date d’expédition du courrier de rétractation qui est à prendre en compte pour savoir si le délai de rétractation n’est pas expiré, et non la date de la réception de ce courrier.