VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Télétravail et titres restaurant (*) (question/réponse min. trav 5/10/20) : Le ministère précise que le télétravailleur doit bénéficier des mêmes conditions que le salarié travaillant dans les locaux. Il a donc droit aux titres restaurant.
Fractionnement congé pour deuil d’un enfant (*) (D. n° 2020-1233 du 8/10/20) : Ce congé pour deuil de 8 jours, pour un salarié, peut être fractionné en 2 périodes.
Congé proche aidant indemnisé (*) (D. n° 2020-1208 du 1/10/20) : Depuis le 30 septembre, le congé de proche aidant est indemnisé par la CAF à hauteur de 43.83 € par jour dans la limite mensuelle de 22 jours.
Ouverture d’un compte AP/MP dans les entreprises > 10 salariés (*)(D. n° 2020-1232 du 8/10/20) : Au plus tard le 30 novembre 2020, toutes les entreprises d’au moins 10 salariés doivent avoir ouvert un compte AP/MP. A défaut, une pénalité sera appliquée.
Aide à l’embauche d’un salarié handicapé (*) (D. n° 2020-12238 du 6/10/20) : Une aide de 4000 € est instituée pour l’embauche d’un salarié handicapé dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 3 mois.
JURISPRUDENCE
Calcul ancienneté (*) : (Cass. Soc. 5/10/20) Confirmant sa jurisprudence, la Cour rappelle que les absences pour maladie ou accident non professionnel ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Consultation du CSE dans le cadre d’une procédure d’inaptitude (*) : (Cass. Soc. 30/9/20) Le défaut de consultation du CSE avant toute proposition de reclassement dans le cas d’une inaptitude médicalement constatée, est une cause de licenciement abusif, ouvrant droit pour le salarié à des dommages et intérêts.
Preuve de la rupture conventionnelle (*) : (Cass. soc 23/9/20) C’est à l’employeur de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture. Si cette preuve n’est pas rapportée, la salarié est fondé à demander la nullité de la rupture ce qui transforme alors cette rupture en licenciement abusif.
Facebook et vie privée (*) : (Cass. soc 30/9/20) Alors même que Facebook est un espace de vie privée, l’employeur peut produire une preuve extraite du compte Facebook de son salarié, dès lors que cette production est indispensable à l’exercice de cette preuve et que l’atteinte à la vie privée est limitée.