la loi Avenir professionnel réforme en profondeur la formation professionnelle Elle ouvre aussi la possibilité pour les salariés souhaitant une réorientation professionnelle de bénéficier des allocations chômage en cas de démission.
A RETENIR
La loi avenir professionnel est définitivement votée ; elle ne sera promulguée qu’après examen des recours devant le Conseil Constitutionnel. Cette loi reforme en profondeur le formation professionnelle, mais touche aussi les règles d’emploi des handicapés, la lutte contre le travail illégal, l’égalité salariale, les droits au chômage.
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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
Loi Avenir professionnel : (Loi votée mais non encore promulguée dans l’attente des recours devant le Conseil Constitutionnel) : Cette loi modifie profondément les thèmes suivants :
Le contrat d’apprentissage, dont les modalités de conclusion, d’exécution et de rupture sont revues ;
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes, en faisant peser sur les entreprises d’au moins 50 salariés une obligation de résultat en la matière ;
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, son taux étant révisé tous les 5 ans et l’emploi direct étant privilégié ;
Le chômage avec un droit à indemnisation sous conditions des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants
Le contrôle des entreprises, de nouveaux moyens de lutte contre le travail illégal étant institués et les formalités pour le détachement de salariés en France assouplies.
Loi Etat au service d’une société de confiance : (L n° 2018-727 du 10/8/18) : Le texte instaure notamment un droit à régularisation en cas d’erreur et celui de solliciter un contrôle pour s’assurer de la conformité de ses pratiques.
JURISPRUDENCE
Prise en compte des contrats aidés dans l’effectif : (TA Paris 17/7/18) Le tribunal administratif de Paris condamne l’Etat à indemniser des salariés ayant un contrat aidé, au motif qu’ils ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise, faute pour l’Etat de ne pas avoir transposé les dispositions européennes interdisant l’exclusion de salariés sous contrat aidé.
Modification du contrat : (Cass. Soc. 11/7/18) Seule la modification du contrat de travail pour motif économique peut justifier un licenciement. Ainsi, est abusif, le licenciement d’un salarié ayant refusé sa mutation sur un autre lieu, dont le motif est la réorganisation du service financier de l’entreprise, dès lors que cette réorganisation ne résultait pas d’une difficulté économique ou de mutations technologiques.
Dissimulation de cumul d’emplois : (Cass. Soc. 20/6/18) Constitue une faute grave le fait, pour un salarié, de ne pas communiquer les éléments de contrats permettant à l’employeur de vérifier si les durées maximales de travail et durées minimales de repos sont respectées.
Régime social des indemnités transactionnelles : (Cass. Soc. 21/6/18) la Cour confirme que ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales si elles ont pour seul objet d’indemniser un préjudice.