MARS 2018


Les ordonnances Macron ont fortement changés les modalités des élections professionnels. Notamment la négociation du protocole préélectoral ainsi que son contenu ont évolué.


A RETENIR

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’invitation des syndicats à la négociation du protocole préélectoral est subordonnée à le présence de candidatures salariés.
Cependant, l’absence de candidat déclaré, ne dispense pas l’employeur d’organiser de façon unilatérale les 2 tours des élections du comité social et économique.

 

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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

Parcours Emploi Compétences : (Circ. N° DGEFP 2018/11 du 11/1/18) : La circulaire définit le dispositif des parcours emploi compétences (PEC) qui se substitue aux contrats aidés. Ces nouveaux contrats aidés ne sont applicables qu’au secteur non marchand sauf exceptions.

Taux de majoration pour paiement tardif des cotisations sociales : (D. n° 2018-174 du 9/3/18) Le taux de majoration complémentaire passe de 0.4 % à 0.2 voir 0.1% par mois de retard.

 

JURISPRUDENCE

Petites entreprises : conséquence de l’absence de candidature : (Cons. Constit 21/3/18) Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’est tenu d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral que si un ou des salariés se sont portés candidats. En l’absence de candidature, le conseil constitutionnel semble dire que l’employeur doit néanmoins, de façon unilatérale, organiser les deux tours.

Nullité rupture conventionnelle : (Cass. Soc. 7/3/18) Le défaut de remise d’un exemplaire du protocole de rupture conventionnelle entraine la nullité de la rupture ce qui requalifie cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il faut donc que l’employeur atteste que le salarié a bien reçu le protocole de rupture.

Audit externe : (Cass. Soc. 28/2/18) Un audit externe peut constituer la preuve d’une faute d’un salarié, dès lors que celui-ci n’a pas été tenu à l’écart des travaux réalisés dans le cadre de cet audit.

Remise en main propre de la convocation à entretien préalable : (Cass. Soc. 28/2/18) L’absence de récépissé ou de signatuhttps://www.village-justice.com/articles/remise-recepisse-lors-une-remise-main-propre-une-lettre-convocation-entretien,28087.htmlre d’une décharge par le salarié convoqué n’est pas une cause d’irrégularité, dès lors que l’employeur peut prouver, notamment par témoignage, qu’il a bien remis ou tenté de remettre la lettre de convocation au salarié.

Reçu pour solde de tout compte : (Cass. Soc. 14/1/18) Le reçu pour solde de tout compte n’est libératoire pour l’employeur que pour les sommes qui y sont détaillées : tel n’est pas le cas quand ce document évoque une somme globale dont le détail n’apparait pas mais est renvoyé à une annexe, voire à la fiche de salaire.

Facebook et vie privée du salarié : (CA Toulouse 2/2/18) Si Facebook constitue un élément de la vie privée du salarié dès lors que l’employeur n’y a pas accès avec l’autorisation du salarié, tel n’est pas le cas quand le salarié laisse sa session ouverte, l’employeur pouvant alors se prévaloir du contenu des conversations.