Désormais le dépôt des accords se fait de façon dématérialisée sur un site dédié à ces dépots. un exemplaire de l'accord anonymé est aussi requis.
A RETENIR
La dématérialisation du dépôt des accords d’entreprise est désormais clarifiée par le décret du 15 mai 2018.
Une aide en ligne est disponible sur le site dédié à ces dépôts.
La liste des pièces à fournir est réactualisée.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
Plan canicule : (Inst. Inter Minist. 22/5/18) : L’instruction inter ministérielle fixe les modalités de mise en œuvre du plan canicule en reprenant les 4 niveaux d’alerte de l’année 2017 et les mesures à adopter pour protéger les travailleurs exposés.
Convention CSP : (Av. n°3 du 31/5/18) : La convention relative au contrat de sécurisation professionnelle, destiné à accompagner les salariés privés d’emploi dans le cadre d’un licenciement économique, est reconduite jusqu’au 30 juin 2019.
Modalités de dépôt des accords : (D. n° 2018-362 du 15/5/18) : Le décret modifie la liste des pièces à déposer et dématérialise intégralement le dépôt des accords collectifs. Une aide en ligne est disponible sur le site :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
JURISPRUDENCE
Responsabilité déontologique du médecin du travail : (Cons. Et. 6/6/18) L’employeur peut déposer une plainte devant le conseil de l’ordre des médecins, en cas de violation d’une règle déontologique qui lèse l’entreprise, telle qu’un certificat médical qui établit un lien entre une pathologie d’un salarié et ses conditions de travail sans que le médecin ait personnellement fait ce constat.
Trajet et temps de travail : (Cass. Soc. 30/5/18) Sans contredire la jurisprudence européenne, la Cour de Cassation maintient que le temps de trajet pour se rendre du domicile à son lieu de travail et y revenir n’est pas du temps de travail effectif. Il ne peut donner lieu qu’à des contreparties s’il dépasse le temps normal de trajet.
Vote par correspondance : (Cass. Soc. 6/6/18) Si le vote par correspondance est souvent prévu dans les protocoles préélectoraux, ce dispositif doit rester cependant exceptionnel. C’est la position de la Cour de Cassation qui souligne que le juge, saisi d’un litige sur cette question, ne peut décider du vote par correspondance que sur la base de circonstances exceptionnelles.
Indemnités de fin de contrat : (Cass. Soc. 3/5/18) En cas de rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, l’indemnité de fin de contrat est due ; elle est calculée sur la base de la rémunération perçue et de celle qui aurait été perçue jusqu’au terme du contrat.
Clause d’exclusivité : (Cass. Soc. 16/5/18) Une clause trop générale et ne fixant pas les limites de la restriction est illicite.