L'épidémie de Conoravirus modifie en profondeur notre réglementation. De nombreux dispositifs innovants sont initiés et notamment un arrêt de travail pour garde d'enfants.
A RETENIR
Mars 2020 correspond à l’échéance des 6 ans, qui implique la mise en place d’un entretien récapitulatif.
Le non respect des règles relatives à ces entretiens professionnels expose l’employeur à une sanction pouvant aller jusqu’à 6000 € par salarié.
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Prime exceptionnelle (Inst. DSS du 15/1/20) L’administration précise les modalités d’application de cette prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Son attribution est notamment subordonnée à l’engagement à la mise en place d’un accord d’intéressement.
Coronavirus (D. n° 2020-73 du 31/1/20) Les salariés, identifiés par l’ARS et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, bénéficient d’indemnités journalières pendant une durée maximale de 20 jours sans délai de carence.
Vente aux salariés des invendus (L n° 2020-105 du 10/2/20) Dans la limite d’une remise maximum de 30 % du montant TTC, la vente remisée aux salariés ne constitue pas un avantage en nature.
En ce qui concerne les produits invendus, cette remise peut atteindre 50%.
Entretien professionnel (Rappel) : Le mois de mars 2020 fixe la fin du délai de 6 ans permettant de constater que chaque salarié a participé à 3 entretiens professionnels et qu’il a bénéficié d’au moins une action de formation autre que les formations obligatoires prévues par l’article L 6321-2 du code du travail.
JURISPRUDENCE
Rupture conventionnelle : (Cass. Soc. 29/1/20) Une rupture conventionnelle signée alors que le salarié est en situation de violence morale, tel le cas d’un harcèlement moral, est nulle car elle constitue un vice du consentement.
Requalification d’un CDD en CDI: (Cass. Soc. 29/1/20) : L’action visant à faire requalifier un CDD en CDI pour absence de motif ou motif inexact se prescrit par 2 ans à compter du terme du dernier contrat.
Incompatibilité entre Mandat d’élue au CSE et représentant syndical au CSE (Cass. Soc. 22/1/20) : La Cour rappelle que le mandat de représentant syndical au CSE est incompatible avec celui d’élu au CSE, y compris en tant que suppléant. Sans option de la part du salarié, il est déchu de son mandat syndical qui devient caduc.
Critères d’ordre des licenciements: (C.E. 27/1/20) : S’il est possible de pondérer les critères légaux d’ordre des licenciements, cette pondération ne peut aboutir à occulter l’un des critères.