VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
Votre convention collective (*) : réservé aux abonnés
LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Arrêts dérogatoires (*) (D. 2020-1386 su 14/11/20) : Le texte rappelle les cas d’arrêts dérogatoires qui justifient le versement des IJSS au titre du COVID 19.
Critères de vulnérabilité et activité partielle (*) (D. 2020-1385 su 14/11/20) : Le décret fixe les conditions pour bénéficier de l’activité partielle.
Contrôle des salariés en télétravail (*) (CNIL 12/11/20) : La CNIL fixe les limites au contrôle que peut exercer l’employeur sur les salariés en télétravail.
Prêt de main d’œuvre à but lucratif (*) (D 2020-1317 du 30/11/20) : Le texte fixe la liste des secteurs qui peuvent pratiquer la prêt de main d’œuvre, y compris à but lucratif, dans le cadre de la crise sanitaire.
Négociation avec l’URSSAF (*)(Arr. n° SSAS2023992A du 8/10/20) : Le modèle protocole transactionnel est publié : il est donc désormais possible de transiger avec l’URSSAF afin de prévenir ou de terminer un litige.
Recours contre l’avis du médecin du travail (*) (QR. Min. Trav. du 26/10/20) : Le ministère du travail publie un questions- réponses relatif à la procédure de contestation d’un avis du médecin du travail.
JURISPRUDENCE
Portée du protocole sanitaire (*) : (C.E. 19/10/20) Le Conseil d’Etat considère que la force obligatoire des protocoles sanitaires du gouvernement est limitée en droit car ils ne constituent qu’un ensemble de recommandations.
Défaut d’organisation des élections du CSE (*) : (Cass. Soc. 4/11/20) Si le défaut d’organisation des élections peut causer un préjudice aux salariés engageant la responsabilité de l’employeur, ce principe ne s’applique pas aux élections partielles.
Faute de l’employeur menaçant la compétitivité (*) : (Cass. soc 4/11/20) La menace sur la compétitivité de l’entreprise est une cause de licenciement économique. Cependant la faute de l’employeur ayant abouti à cette perte de compétitivité rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.