les dispense d'adhésion à la complémentaire santé sont précisées par décret du 30 décembre 2015
A RETENIR
La complexité dans la mise en place de la complémentaire santé a amené le gouvernement à clarifier les règles de dispense d’adhésion. Ainsi, certaines dispenses sont désormais applicables de droit quand bien même l’accord collectif ou la DUE n’en ferait pas mention.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Complémentaire santé (D n° 2015-1883 du 30/12/15) : Les dispenses d’adhésion sont précisées. Certaines s’appliquent de droit même si elles ne sont pas mentionnées dans l’accord collectif ou la DUE. ACOSS publie un « question réponse » en date du 29/12/2015.
Compte personnel de prévention (D n° 2015-1885 et 1888 du 30/12/2015): L’entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité est reportée au 1 juillet 2016 dans l’attente des référentiels professionnels que doivent négocier les branches professionnelles.
Formation syndicale (D n° 2015-1887 du 30/12/2015) : Le texte précise les modalités de récupération par l’employeur du salaire maintenu, à la demande du syndicat, dans le cadre d’une formation syndicale.
Aide à l’embauche (D n° 2016-40 du 25/1/2016) : Le décret définit les modalités de l’aide à l’embauche dans les PME. Cette aide, qui peut atteindre 4000 €, devait s’arrêter le 17 janvier 2016 ; elle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.
Loi santé (L n° 2016-41 du 26/1/2016) : Ce texte fixe désormais une interdiction de vapoter dans les entreprises.
JURISPRUDENCE
Défaut de visite d’embauche : (Cass. Crim. 12/1/2016) Le défaut de visite d’embauche expose l’employeur à des poursuites pénales, outre le risque d’une prise d’acte de rupture du contrat par le salarié.
Requalification en contrat de travail: (Cass. Crim. 15/12/2015) Le travail exclusif d’un auto-entrepreneur, ancien salarié de l’entreprise donneuse d’ordre, constitue une infraction de travail dissimulé. En outre, le prestataire, auto entrepreneur peut demander alors la requalification de son contrat en contrat de travail.
DOSSIER PRATIQUE
Inaptitude physique et reclassement : Depuis la loi Rebsamen, et dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur est dispensé de la recherche de reclassement dès lors que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.