l'adaptation de notre législation du travail aux conséquence du COVID 19 continue. Cependant, les articulations entre activité partielle, arret de travail pour garde d'enfants et télé travail restent à clarifier.
A RETENIR
De nombreux textes paraissent tous les jours pour adapter notre économie et notre droit à cette situation inédite. Il est donc illusoire de lister tous ces textes.
Cependant, nous vous communiquons quelques liens internet essentiels.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
Votre convention collective : Cette information est disponible uniquement sur abonnement.
LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
COVID 19 Compte tenu de l’ampleur des modifications règlementaires, voici deux liens internet vous permettant d’accéder aux informations essentielles :
URSSAF
MINISTERE DU TRAVAIL :
Dérogation aux repos et durées hebdomadaires (Ord n° 2020-323 du 25/3/20) : Dans ce contexte de crise, l’ordonnance permet d’imposer des RTT et de déroger aux durées maximales de travail, au repos quotidien ainsi qu’au repos dominical.
Droit de retrait et COVID 19 (Rappel) : Face à l’anxiété générée par ce virus, certains salariés exercent leur droit de retrait : dans quel cas est-il légitime ?
Frais professionnels (A CPAE 2003592A du 26/2/20) Les indemnités kilométriques sont revalorisées pour l’année 2020.
JURISPRUDENCE
Requalification prestation en contrat de travail : (Cass. Soc. 4/3/20) La Cour de Cassation se prononce pour la seconde fois pour une requalification des contrats de prestations des chauffeurs UBER en contrat de travail, au motif qu’il existe un lien de subordination. Vigilance donc aux situations de prestations de service pour lesquelles le prestataire ne serait libre des conditions d’exécution de son travail.
Exercice d’une activité pendant un arrêt de travail (Cass. Soc. 26/2/20) : L’exercice d’une activité ne constitue un manquement à l’obligation de loyauté, justifiant un licenciement que si l’employeur prouve le préjudice qu’il subi du fait de cette activité.
Reprise paiement du salaire en cas d’inaptitude (Cass. Soc. 4/3/20) : En cas d’inaptitude décidée par le médecin du travail, l’employeur doit reprendre le paiement de la rémunération à l’issue du délai de 1 mois à compter de la déclaration d’inaptitude et tant que le salarié n’est pas licencié ou reclassé, y compris dans l’hypothèse ou ce salarié aurait retrouvé un nouvel emploi.
Pas de cotisation sur des sommes accordées à un salarié à titre de secours (Cass. Soc. 4/3/20) : En cas de circonstances particulières, l’employeur peut accorder des sommes à un salarié à titre de secours ; ces sommes ne sont alors pas soumises à cotisations sociales.