JANVIER 2021

VOTRE CONVENTION COLLECTIVE

Votre convention collective : Informations réservées aux abonnées

LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

Prise en charge de 10 jours de congés payés par l’Etat  (D n° 2020-1787 du 30/12/2020 et 2021-44 du 20/1/2021): Dans les secteurs les plus touchés (fermeture administrative ou baisse > 90 % du chiffre d’affaire, l’employeur pourra faire financer  par l’Etat des jours de CP dans la limite de 10 jours.

Aide à l’embauche (*) (D n° 2020-1741 du 29/12/2020)Une aide de 4000 € est accordée aux structures d’insertion qui embauchent en contrat de professionnalisation.

Publication indicateurs de l’index égalité professionnelle (L n° 2020-1721 du 29/12/2020)Pour lesentreprises de plus de 50 salariés, l’attribution des aides du plan de relance est notamment conditionnée à la publication des indicateurs de l’index de l’égalité hommes- femmes.

Arrêt de travail COVID (D n° 2021-13 du 8/1/2021) Les salariés présentant des symptômes COVID peuvent obtenir un arrêt de travail par auto déclaration sur le site AMELI

Rôle service de santé au travail (D n° 2021-24 du 13/1/2021)  Dans la cadre de la lutte contre la COVID, désormais les services de santé au travail sont habilités à prescrire des arrêts de travail, délivrer des certificats d’isolement et organiser des campagnes de dépistage.

JURISPRUDENCE

Relation amoureuse au sein de l’entreprise : (Cass. Soc.   16/12/20) Des relations conflictuelles entre anciens conjoints mais néanmoins collègues de travail ne sont pas qualifiées de harcèlement s’ils n’ont pas de répercutions directes sur le travail.

Loyauté dans la négociation d’une rupture conventionnelle : (Cass. Coc.  1/6/21) Une rupture conventionnelle est nulle pour vice du consentement quand l’employeur cache au salarié qu’il préparait un plan de licenciement.

Suppression d’un avantage en nature : (Cass. Coc.  2/12/20) Si la suppression d’un véhicule de service fait partie des prérogatives de l’employeur dans le cadre de l’organisation du travail, tel n’est pas le cas de la suppression d’un véhicule de fonction qui est un élément du contrat de travail faisant l’objet d’un avantage en nature sur la fiche de paie.