les 10 facteurs de pénibilité s'appliquent au 1 juillet 2016. Il est de la responsabilité de l'employeur de les déclarer.
A RETENIR
Les six facteurs de pénibilité s’appliquent à compter du 1er juillet 2016. Il y a donc désormais 10 facteurs à prendre en compte. En l’absence de référentiels fixés par accord de branche, il revient à l’employeur de mesurer et de déclarer via la DADS ou la DSN l’exposition de chaque salarié.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
Compte Pénibilité (Instruc DGT 20 juin 2016) : A compter du 1 juillet 2016, chaque entreprise doit mesurer la pénibilité subie par ses salariés selon les 10 facteurs fixés par la loi. L’instruction ministérielle précise les modalités d’application de ce dispositif en présence ou non de référentiels déterminés par accord de branche.
Procédure prud’homale (D. n° 2016-660 du 20/5/16) : La procédure prud’homale est fortement modifiée par la Loi Macron. Le ministère de la justice a mis en ligne des fiches techniques.
JURISPRUDENCE
Absence de contrepartie dans une clause de non concurrence : (Cass. Soc. 25/5/16) Alors même que, jusqu’à ce jour, Les tribunaux considéraient que la contrepartie financière était une condition de validité d’une clause de non concurrence, la Cour de Cassation, opérant un revirement, dit désormais, qu’il revient au salarié de faire la preuve que l’absence de contrepartie financière lui a causé un préjudice.
Catégorie professionnelle : (Chambres réunies. 20/5/2016) Un arrêt important, puisqu’il s’agit des chambres réunies, précise comment l’employeur doit définir les catégories professionnelles qui constituent le périmètre sur lequel s’exerce l’ordre de licenciement dans la procédure de licenciement économique.
Rupture conventionnelle : (Cass. Soc. 8/6/2016) La Cour interdit l’utilisation de la procédure de rupture conventionnelle dans le cadre d’une convention tripartite, dès lors qu’elle a pour objet d’organiser le transfert d’un salarié d’une entreprise à une autre, puisqu’il s’agit d’assurer la continuité du contrat de travail et non sa rupture.
Licenciement économique : (Cass. Soc. 15/5/2016) La sanction de la non mise en place des représentants du personnel, par carence de l’employeur, constitue une irrégularité de la procédure de licenciement économique, mais uniquement pour les licenciements collectifs et non les licenciements individuels.
DOSSIER PRATIQUE
La prise des congés payés : Prise de congés par anticipation ? Critères à retenir pour déterminer l’ordre des départs en congés ? Modification de la date des congés ? Fractionnement du congé de 24 jours ? Impact de la fermeture de l’entreprise ?