COVID 19 :
Il est désormais possible de contrôler l’authenticité des diplômes, en faisant une vérification sur le site du ministère de l’éducation nationale, à partir d’un clé à 8 chiffres que doit transmettre le salarié diplômé.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Monétisation jours de repos et de congés (loi n° 2020-734 du 17/6/20) : Afin de palier à la baisse des revenus liée aux conséquences du COVID 19, l’article 6 de la loi prévoit, jusqu’au 31 décembre 2020, la possibilité de monétiser des jours de repos ou de congés non pris, dans le cadre d’un accord de branche ou d’entreprise.
Outils de contrôle des diplômes (Ministère de l’éducation nationale) : En cette période d’intégration de nouveaux diplômés, le ministère vient de mette en ligne un outil permettant de vérifier l’authenticité des diplômes grâce à une clé de contrôle à 8 chiffres fournie désormais par le diplômé.
Prolongation du fonds de solidarité (D n° 2020-873 du 16/7/2020) :L’aide pour les TPE au travers du fonds de solidarité est prolongée et son accès est facilité.
JURISPRUDENCE
L’employeur peut imposer à un salarié de tailler sa barbe : (Cass Soc 8/7/20) Prolongeant sa jurisprudence dans la lignée de celle de la Cour Européenne, la Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles l’employeur peut imposer une restriction touchant pourtant à l’apparence physique.
Consultation du CSE pour la mise à jour du DUER : (TJ Lyon 22/6/20) Le tribunal judiciaire de Lyon juge que la consultation du CSE n’a pas à être obligatoirement associé à la mise à jour du DUER.
Droit à congés payés pour un salarié dont le licenciement est nul (*) : (CJUE 25/6/20) La Cour Européenne considère que les périodes d’éviction d’un salarié puis sa réintégration après décision judicaire jugeant nul le licenciement, doivent être considérées comme du temps de travail effectif et en conséquence, que ces périodes entrainent l’acquisition de congés payés, et ce, sans limite. Reste à savoir si la Cour de Cassation suivra cette jurisprudence.
Notion de prise en charge par la sécurité sociale (*) : (Cass. Soc. 24/6/20) Quand une convention collective conditionne le maintien de salaire au fait que le salarié soit pris en charge par la sécurité sociale, cela n’implique pas que le salarié prouve qu’il perçoit des IJ, mais uniquement qu’il prouve sa qualité d’assuré social.