A RETENIR Le nouveau protocole sanitaire applicable au 1 septembre 2020, qui prévoit notamment le port obligatoire du masque dans l’entreprise, a été réactualisé. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Informations disponibles uniquement aux entreprisses en contrat “accompagnement dirigeant” LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES Nouvelle règle Activité partielle (en attente du décret) : Le gouvernement a annoncé la possibilité pour …
Si un salarié en accident du travail est protégé contre la rupture de son contrat de travail, tel n’est pas le cas en période d’essai si l’employeur n’est pas informé du caractère professionnel de cet arrêt lors de la rupture de celle-ci.
faire du covoiturage à but lucratif avec son véhicule de fonction peut constituer un faute grave justifiant un licenciement
la nullité de la rupture conventionnelle entraine la requalification en licenciement abusif et donne droit pour le salarié à l’indemnité de rupture abusive. En contrepartie, le salarié doit rembourser l’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle.
un salarié n’engage jamais sa responsabilité civile. Dit autrement, sauf faute lourde, l’employeur ne peut jamais lui demander de rembourser un préjudice dont il serait à l’origine.
Une nouvelle obligation de formation pour les entreprises : la formation à la non discrimination.
Le silence vaut acceptation : cette maxime trouve désormais application. L’administration devra désormais répondre aux entreprises dans un délai prescrit au-delà duquel son silence vaut acceptation. Par exemple, sur le fondement de l’article L 3121-34 du code du travail, la demande d’autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail est considérée comme acquise, …
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