SEPTEMBRE 2020

A RETENIR

Le nouveau protocole sanitaire applicable au 1 septembre 2020, qui prévoit notamment le port obligatoire du masque dans l’entreprise, a été réactualisé.

VOTRE CONVENTION COLLECTIVE

Informations disponibles uniquement aux entreprisses en contrat “accompagnement dirigeant”

LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES

Nouvelle règle Activité partielle (en attente du décret) : Le gouvernement a annoncé la possibilité pour un parent de bénéficier du dispositif de l’activité partielle quand son enfant doit rester isoler et donc ne plus aller à l’école.

Durée isolement ramenée à 7 jours (protocole sanitaire réactualisé) : La période d’isolement pour un cas positif covid ou un cas contact est ramenée de 14 à 7 jours.

Soutien aux entreprises (Webinaire URSSAF du 18/9/2020) : L’URSSAF précise les différentes mesures de soutien aux entreprises.

Reconnaissance maladie professionnelle COVID 19 (D n° 2020-1131 du 14/9/2020) : Le décret précise dans quelles conditions la COVID 19 peut être considérée comme une maladie professionnelle.

Abondement CPF (Communiqué caisse des dépôts) : La caisse de dépôts a ouvert un nouveau site internet sécurisé dédié aux employeurs afin qu’ils puissent verser directement sur le CPF de leurs salariés des sommes visant à compléter le financement de leur formation.

JURISPRUDENCE

Badgeuse photo interdite : (CNIL 27/8/20) La CNIC considère que le pointage des salariés par badgeuse photo est une atteinte excessive à la vie privée du salarié car constitue une collecte excessive de données personnelles.

Prêt de main d’œuvre à but lucratif interdit : (Cass. Crim. 9/9/20) Une prestation de service visant uniquement à mettre à disposition un ou des salariés est illégale, dès lors que l’employeur facture un bénéfice, y compris entre sociétés d’un même groupe.

Vol commis hors temps de travail : (Cass. soc 8/7/20) Si une faute ne peut se constater que dans l’exercice des missions du salarié, un vol commis par un salarié d’une compagnie aérienne dans un hôtel justifie un licenciement pour faute grave, car portant atteinte à l’image de la compagnie, il se rattache alors à sa vie professionnelle.