faire du covoiturage à but lucratif avec son véhicule de fonction peut constituer un faute grave justifiant un licenciement
A RETENIR
Faire du covoiturage payant avec un véhicule de fonction constitue une faute grave justifiant un licenciement.
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Forfait mobilité durable : (plan vélo) : Pour inciter les salariés à se rendre à leur travail en vélo, le gouvernement remplace l’indemnité kilométrique vélo de 0.25 € / km, par un forfait allant jusqu’à 400 € par an.
D’autre part, le vélo est désormais intégré dans le barème fiscal à compter du 1 janvier 2019.
Loi avenir : (L n° 2018-771 du 5/9/18) : La loi avenir est publiée après validation dans sa quasi intégralité par le conseil constitutionnel. Le système de la formation continue est fortement rénové, mais aussi l’assurance chômage, l’accès à l’emploi des personnes handicapées, l’égalité professionnelle. Sa mise en œuvre suppose désormais de nombreux décrets d’application.
JURISPRUDENCE
Cotisation au service de santé interentreprises : (Cass. Soc 19/9/18) De manière à mettre fin à certaines pratiques de services de santé au travail, la Cour décide que la cotisation des entreprises ne dépend pas du nombre de salariés ou masse salariale, mais doit se faire sur la base d’un calcul « per capita » c’est-à-dire en fonction de l’effectif en équivalent temps plein.
Insulte sur un réseau social : (Cass. Soc. 12/9/18) L’insulte proférée par un salarié sur son compte facebook à l’encontre de son employeur ne constitue pas une faute grave dans la mesure où ces propos injurieux ne sont accessibles qu’à un nombre restreint de personnes (14 en l’occurrence). Il s’agit alors de correspondance privée.
Covoiturage avec un véhicule de fonction : (CA Rennes 31/8/18) La Cour d’Appel de Rennes considère qu’un salarié commet une faute qui justifie son licenciement, en pratiquant le covoiturage à titre lucratif (Blablacar) avec son véhicule de fonction, notamment compte tenu de la non couverture par l’assurance du véhicule des transports à titre onéreux.
Menace de mort : (Cass. Soc. 4/7/18) Menacer de mort son employeur en faisant un signe d’égorgement devant témoin constitue un faute lourde justifiant un licenciement, quand bien même ce geste aurait un caractère isolé.