VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Votre convention collective : Informations réservées aux abonnées LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Prise en charge de 10 jours de congés payés par l’Etat (D n° 2020-1787 du 30/12/2020 et 2021-44 du 20/1/2021): Dans les secteurs les plus touchés (fermeture administrative ou baisse > 90 % du chiffre d’affaire, l’employeur pourra faire financer par …
Le code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée et non un plafond.
L’égalité professionnelle devient un enjeu prioritaire pour le gouvernement. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir mis en place leurs indicateurs depuis le 1 mai 2019 et les intégrer dans leur BDES (Base de données économiques et sociales)
le respect de l’égalité homme femme devient un enjeu pour les partenaires sociaux et le gouvernement. Désormais un outil d’analyse du respect de cette égalité est mis en place.
Une instruction ministérielle du 4 janvier 2019 vient préciser les conditions d’octroi de la prime exceptionnelle plafonnée à 1000 €.
la procédure de contestation de l’inaptitude devant le juge des référés restait inachevée. le décret du 10 mai 2017 complète ce dispositif qui doit permettre aux juges de remettre en cause la décision du médecin du travail.
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