NOVEMBRE 2019

l’utilisation des nouvelles technologies dans l’entreprise et notamment les échanges par texto posent le problème du respect de la vie privée et du secret de la correspondance. Un employeur peut il accéder et utiliser les textos diffusés par l’un de ses salariés ?

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AOUT 2019

Le code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée et non un plafond.

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JUIN 2017

un salarié n’engage jamais sa responsabilité civile. Dit autrement, sauf faute lourde, l’employeur ne peut jamais lui demander de rembourser un préjudice dont il serait à l’origine.

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Février 2016

A RETENIR L’indemnité vélo est fixée au 0.25 € du kilomètre. Elle exonéré de charge si elle respecte ce barème et un montant maximum de 200 € par an.   LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES  Frais Kilométriques  (Arrêté du 26/2/16) : Le barème kilométrique 2015 des frais d’automobiles et motos reste inchangé vis-à-vis de celui de 2014. Indemnité …

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