Février 2016

A RETENIR

L’indemnité vélo est fixée au 0.25 € du kilomètre. Elle exonéré de charge si elle respecte ce barème et un montant maximum de 200 € par an.

 

LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

 Frais Kilométriques  (Arrêté du 26/2/16) : Le barème kilométrique 2015 des frais d’automobiles et motos reste inchangé vis-à-vis de celui de 2014.

Indemnité vélo  (D n° 2016-144 du 11/2/16) : l’indemnité kilométrique « vélo » est fixée à 0.25 € par kilomètre. Elle est exonérée de charge si elle est limitée à 200 € par an.

Compte pénibilité (Circ CNAV n° 2016-10 du 5/2/2016) : Ce texte précise les modalités d’utilisation des points acquis au titre du compte pénibilité pour la retraite.

Formation dans les TPE (D n° 2016-189 du 24/2/2016) : Ce texte précise les modalités de prise en charge des couts de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés. Notamment, le décret précise que la prise en charge des salaires des salariés en formation sera limitée au SMIC.

JURISPRUDENCE

 Entretien préalable: (Cass. Soc. 10/1/2016) Si l’employeur peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise lors d’un entretien préalable, il ne peut se faire assister par plusieurs personnes. Cette irrégularité ouvre droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts.

Renonciation aux jours de fractionnement: (Cass. Soc. 13/1/2016) La renonciation par le salarié à ses jours de fractionnement est possible. Cependant, elle doit être expresse et ne peut donc pas résulter d’une note de service.

Voyage d’accompagnement: (Cass. Soc. 10/2/2016) Un voyage ou une activité non obligatoire et au cours duquel le salarié ne se voit confié aucune mission d’encadrement, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Recherche de reclassement: (Cass. Soc. 10/2/2016) Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a une obligation de recherche d’un reclassement. La Cour précise que cette recherche ne se limite pas aux postes permanents mais inclut aussi les postes temporairement disponibles.

DOSSIER PRATIQUE

Le contrôle de la messagerie du salarié par l’employeur : Si l’employeur est en droit de surveiller l’activité de ses salariés et notamment les mails de ceux-ci, jusqu’où peut-il aller, dans cette surveillance, sans risquer de violer le secret de la correspondance et d’attenter à la vie privée du salarié ?