Complémentaire santé obligatoire


la complémentaire santé devient obligatoire au 1 janvier 2016 : contrainte pour l'entreprise ? Progrès social pour les salariés ? Opportunité dans la politique de rémunération de l'entreprise ?


Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises et associations doivent couvrir leurs salariés par une assurance complémentaire santé obligatoire et ceci quelque soit l’effectif, même pour un seul salarié à temps partiel.

Est ce perçu comme un progrès social pour les salariés, une contrainte pour les entreprises ? Peut on faire de cette réforme, une opportunité en matière de politique salariale et de fidélisation ?

Complémentaire santé, un progrès social ?

Selon l’enquête annuelle de la DREES ,en 2010,  déjà neuf Français sur dix étaient couverts par une assurance maladie complémentaire privée, hors couverture maladie universelle complémentaire.

Bien entendu, il s’agissait pour une bonne part de contrats individuels.

Aussi, s’il fallait parler de progrès social aujourd’hui, c’est sans doute an sens d’une mutualisation du risque au travers des contrats collectifs qui devaient ou qui auraient du aboutir à une diminution du cout de cette complémentaire santé.

 

Complémentaire santé, une contrainte pour l’employeur ?

Rappelons tout d’abord que le secteur privé est constitué à 97 % de structures de moins de 50 salariés et 83 % ayant même moins de 10 salariés.

Face à ce constat, l’employeur est donc livré à lui même pour appliquer une loi complexe, tellement complexe que la loi de finance vient encore en mois de décembre dernier, modifier les règles dont on reste dans l’attente des décrets d’application.

Complexe dans sa mise en place  

Faut il appliquer l’accord prévu dans la convention collective ? Ou doit on mettre en place de que l’on appelle une DUE (décision unilatérale de l’employeur) ? ou un référendum ? la réponse est multiple et va dépendre de l’existence ou non d’un accord dans la branche, cela va sans dire, mais aussi du choix ou non du ou des prestataires assureurs recommandés par cet éventuel accord, ou encore du niveau de protection que l’employeur veut rendre obligatoire.

Complexe compte tenu des cas de dispense prévus par la loi

Bien qu’obligatoire, la loi a prévu non moins de 6 cas de dispense d’adhésion à la demande du salarié.

En outre, alors que la complémentaire santé est obligatoire au 1er janvier de cette année,  il faut ajouter un nouveau cas de dispense, issu de la loi de finance du 21 décembre 2015  et dont on attend les décrets, loi qui institue par ailleurs le chèque santé pour certaines catégories de salariés.

Ajoutons à cette instabilité que, selon que cette complémentaire santé se met en place par application d’un accord collectif ou par DUE, le droit  pour le salarié de refuser d’adhérer à ce contrat, varie.

Le cout de cette complémentaire santé.

Il est paradoxale de constater que la négociation au niveau des branches d’activité, n’ a pas permis d’obtenir une vraie baisse des tarifs.

En effet, la concurrence entre les mutuelles n’est devenue féroce que depuis quelques mois, au point qu’aujourd’hui, le cout des complémentaires santé proposées par les branches est souvent moins intéressant que ce que le salarié ou que l’entreprise, dans sa propre négociation, peut obtenir. Quel paradoxe !!

C’est cette situation qui incite certains salariés à refuser l’adhésion proposé par l’employeur.

Complexe enfin face au risque de redressement URSSAF

L’employeur doit respecter de nombreuses règles : faire une information à ses salariés, appliquer un contrat responsable et proposant au moins le “panier de soins”, prendre en charge au moins 50% du cout de cette complémentaire santé, respecter scrupuleusement les règles de dispense, etc…

Pour l’exemple, j’avais sous les yeux, il y a quelques jours, le courrier de l’Urssaf suite à un contrôle et qui reprochait à l’employeur d’avoir pris à sa charge 100% de la cotisation alors que l’accord prévu dans sa convention collective ne prévoyait qu’une prise en charge à 50% : la sanction était le redressement avec une petite morale du controleur en ces termes: ” pour éviter ce redressement , il vous appartenait de mettre en place une DUE ou un référendum”…. quel charabia pour un employeur d’une petite entreprise  !!

Complémentaire santé, une opportunité?

Et si la mise ne place de cette complémentaire santé, permettait d’augmenter la rémunération des salariés ? En effet, la loi prévoit que les cotisations ne sont pas assujetties aux charges sociales. Aussi l’employeur pourrait faire de cette réforme, un élément de sa politique salariale en prenant par exemple en  charge 100% des cotisations, ou en proposant un niveau de protection bien plus avantageux que le seul “panier de soins”.

Et dans ce cas , pourquoi ne pas en faire aussi un outil de fidélisation des salariés.