La pratique de l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans le salaire est interdite. En pareil cas, le salarié est fondé à conserver cette somme et à demander son droit à indemnité compensatrice de congés payés pour le solde des congés non pris lors de la rupture de son contrat.
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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
Complémentaire santé (*) (Loi de finances 29/10/13) :L’assemblée nationale a voté une hausse du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance applicable pour les entreprises qui choisiraient un prestataire prévoyance autre que celui recommandé par la convention collective.
Requalification d’auto-entrepreneur en emploi salarié(*) (réponse ministérielle 16/10/13) : Saisit par un parlementaire, le ministre du travail précise qu’il y a lieu d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation qui opère cette requalification quand le prestataire n’a pas réellement d’indépendance dans l’exécution de son travail et qu’il ne fait pas la démonstration de l’existence d’une clientèle.
JURISPRUDENCE
Modulation du temps de travail (*) : (Cass. Soc. 14/11/13) Dans cet arrêt surprenant, la Cour précise que le plafond annuel de 1607 heures en cas de modulation, s’applique aussi aux salariés nouvellement arrivés, dont les heures supplémentaires se déclencheront dès dépassement de 1607 heures, y compris dans l’hypothèse où ils n’ont pas pris de congés payés, faute d’y avoir droit.
Paiement de congés payés (*) : (Cass. Soc. 14/11/13) Reprenant à son compte la jurisprudence de la CJUE, la Cour rappelle que la pratique de l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans le salaire est interdite. En pareil cas, le salarié est fondé à conserver cette somme et à demander son droit à indemnité compensatrice de congés payés pour le solde des congés non pris lors de la rupture de son contrat.
CDD remplacement (*) : (Cass. Soc. 23/10/13) En cas de CDD de remplacement, le défaut de la mention indiquant le nom mais aussi la qualification exacte du salarié remplacé peut conduire à une requalification en CDI.
Contrat intermittent (*) : (Cass. Soc. 23/10/13) Parmi les clauses obligatoires fixées par la loi, l’absence de définition des périodes travaillées et non travaillées impose la requalification en CDI à temps plein. Par contre, l’absence d’indication sur la répartition annuelle des heures de travail à l’intérieur des périodes travaillées emporte une présomption simple de requalification contre laquelle l’employeur peut apporter la preuve contraire.